L'Assemblée nationale a adopté, le 8 janvier 2004, en seconde lecture, le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN) présenté par le ministre de l'Industrie, Nicole Fontaine. Ce texte pose plusieurs problèmes. Il érige tout d'abord les hébergeurs en véritables censeurs du Net, demandant à des entreprises privées de se substituer aux juges dans l'appréciation de la légalité des contenus en ligne. Le nouveau texte supprime ensuite la notion de "correspondance privée" dans la définition du courrier électronique, ce qui pourrait avoir des conséquences graves sur le respect de la confidentialité des communications par e-mail.
Reporters sans frontières demande aux sénateurs, qui vont réexaminer le projet, de retirer de la LEN les articles relatifs à la responsabilité des hébergeurs, ainsi que de réintroduire la notion de correspondance privée dans la définition du courrier électronique. "Le projet de loi sur l'économie numérique est un texte fourre-tout, sans cohérence, et qui reste obscur même pour les professionnels de l'Internet", a déclaré Robert Ménard, secrétaire général de l'organisation. "Dans le magma des articles votés par les députés, se trouvent des mesures très inquiétantes pour la liberté d'expression sur Internet. Nous sommes favorable à une régulation du Réseau, mais nous estimons que cette loi est liberticide et ne favorisera pas le développement de l'Internet", a-t-il ajouté.
L'article 2 de la LEN, qui touche à la responsabilité des prestataires techniques de l'Internet, est particulièrement inquiétant. La LEN stipule que les prestataires techniques seront responsables du contenu publié sur les pages webs qu'ils hébergent. Cette responsabilité de droit commun pourra être engagée si l'hébergeur n'a pas "agi avec promptitude" pour bloquer des contenus, après "avoir eu la connaissance effective de leur caractère illicite".
Or, comment un prestataire technique va-t-il pouvoir juger du caractère licite d'un contenu ? En France, seuls les juges sont habilités à effectuer ce travail. Les internautes vont désormais pouvoir demander le retrait immédiat d'un contenu qu'ils jugent contraire à la loi. Il est probable que les hébergeurs, qui dénoncent ce texte de loi, seront poussés à censurer tout contenu susceptible d'être illicite, de peur que leur responsabilité pénale soit engagée (les peines encourues allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amendes pour le dirigeant de droit de l'entreprise). Les défenseurs de la LEN affirment que cette responsabilité des hébergeurs est protégée par un délit de dénonciation abusive, puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, lui aussi intégré à la loi. Reste que la justice sera effectivement rendue par des entreprises privées qui ne sont pas compétentes pour trancher sur des questions de droit.
La suppression de la notion de "correspondance privée" dans la définition du courrier électronique pose également problème. Reporters sans frontières reconnaît qu'une législation concernant la circulation des e-mails est nécessaire, notamment afin de lutter contre les courriers électroniques non sollicités (spam). Toutefois, l'amendement Ollier, qui supprime purement et simplement la mention de "correspondance privée", adopte une solution radicale qui risque de porter à atteinte à la confidentialité des communications électroniques. En voulant lutter contre les échanges de fichiers "pirates" (musique, films), la loi retire un garde-fou important contre la surveillance des communications par e-mails. Selon le député socialiste Patrick Bloche "une boite de Pandorre a été ouverte" et "je ne suis pas sûr que la lutte contre le piratage y gagne".
Un dernier amendement adopté par les députés devra également retenir l'attention des juristes. Le droit de l'Internet, qui était jusqu'alors rattaché à celui de la communication audiovisuelle (loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication et du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle), va devenir un droit autonome. Le rapporteur du projet de loi, Jean Dionis du Séjour, indique qu'il s'agissait de faire la différence entre "un univers de millions de producteurs d'information disséminés, et une filière très capitalistique de professionnels de l'image et du son". Il convient de saluer cette initiative sur le fond. Cependant, donner à l'Internet un droit autonome, alors que la jurisprudence dans le domaine est encore balbutiante, risque d'entraîner des conséquences juridiques complexes, que même les spécialistes peinent à saisir précisément. L'Internet va s'extraire du droit de l'audiovisuel, et s'affranchir ainsi de tout contrôle de la part du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ce qui est un point positif. En revanche, les responsables de sites Internet vont désormais être jugés selon le droit commun, ce qui peut leur être, dans certains cas, préjudiciable.
Le projet de loi, qui a été
examiné par l'Assemblée en deuxième lecture, doit maintenant
repasser devant le Sénat. Il devra ensuite, s'il est adopté par
les deux chambres, être approuvé par le Conseil constitutionnel.
Celui-ci s'était déjà prononcé défavorablement,
en 2000, sur une loi proposée par le gouvernement socialiste qui prévoyait
un modèle identique de responsabilité pour les hébergeurs.
Il est à espérer que le Conseil constitutionnel s'opposera également
à la LEN, présentée par Nicole Fontaine, si cette dernière
ne prend pas elle-même l'initiative de faire amender son texte.
| Appel au boycott de l'industrie phonographique par l'association ODEBI |
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C'est avec colère et consternation que l'Internet français apprend les choix de l'Assemblée Nationale. Si les députés présentent ce texte comme fondateur du droit de l'Internet, comme le droit de la presse a été fondé en 1881, et celui de l'audiovisuel en 1986, nul doute ne subsiste plus désormais sur ses conséquences : Le Net français devient la honte de l'occident numérique : La réalité objective, que nul politique ne peut contredire, est que la mesure de filtrage que le texte impose aux FAI a été rejetée par toutes les démocraties occidentales, et a été récemment explicitement décrite par l'Union Européenne comme attentatoire à la liberté d'expression. Elle est dans le même temps attentatoire à la liberté d'information des français. Cette mesure _délirante_ et qualifiée de "politiquement détestable" au sein même de l'Assemblée, a été demandée par l'industrie phonographique à Nicole Fontaine, et n'a jamais été demandée par aucune directive européenne. Toujours pour satisfaire les intérêts des Majors, le député Ollier a proposé et fait adopter le sous-amendement 213 supprimant purement et simplement la notion de "correspondance privée" de la définition légale du courrier électronique, au prétexte que cette notion pourrait offrir une protection indue à des échanges de fichiers musicaux. Les hébergeurs quant à eux, ont été changés en juges/censeurs : il s'agit là au fond d'une privatisation de la justice, présentée pudiquement sous le terme de "responsabilisation des hébergeurs". Le rapporteur Dionis expliquait lui-même à l'Assemblée qu'encore une fois cette mesure était prise à la demande des majors : "Qui s'oppose à ce projet ? Les industries culturelles qui, c'est vrai, sont confrontées à une véritable transition, et subissent le contrecoup du téléchargement. Nous n'avons eu de cesse de travailler en concertation avec ces industries, de tenir compte de leurs revendications. Nous avons aggravé les sanctions et accepté que le régime de responsabilité s'applique aux hébergeurs comme aux fournisseurs d'accès. Les responsables de ces industries culturelles étaient encore dans le bureau du président Ollier à midi." Le député Dutoit déclarait d'ailleurs clairement : "Voilà donc votre grand texte « fondateur de la République numérique » : les internautes français se verront censurés de façon expéditive par des acteurs privés ! " (Ce qu'un député comme Simon présentait plutôt comme devant permettre de "soulager les tribunaux"). Ces mesures sortent clairement le Net français du Net des démocraties occidentales : Certains politiques en ont décidé ainsi pour satisfaire les intérêts du lobby des majors. La limite de ce que les internautes français peuvent tolérer vient d'être franchie. Pour cette raison, la Ligue Odebi, comme elle l'avait promis, appelle l'ensemble des internautes à _frapper_ les intérêts économiques de l'industrie phonographique, "au moins" jusqu'à ce que la loi française réaffirme de façon totalement claire le rôle incontournable de l'autorité judiciaire et interdise tout filtrage : Un des moyens que la Ligue recommande pour atteindre significativement ce lobby consiste à cesser d'acheter ses produits musicaux, que ce soit sous forme de CD ou en ligne. Que nul ne se méprenne : il ne s'agit pas là d'une action ponctuelle ou symbolique. |
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Source : http://www.odebi.org/ |
Sources
http://www.rsf.org/article.php3?id_article=9011
http://www.odebi.org/
