0
Citation
Une proposition de loi pour rendre illégal le refus d'installer des antennes mobiles
Déposée par Patrice Martin-Lalande, député UMP du Loir-et-Cher et co-président du groupe d’études sur Internet, la proposition a peu de chances d'être votée avant la fin de la législature, mais pourrait être reprise en amendement dans la loi sur la télévision du futur. (22/12/2006)
JDN. Vous avez déposé mi-décembre une proposition de loi visant à assurer la couverture du territoire par les services de radiocommunications mobiles. Quels sont les motifs de cette proposition ?
Patrice Martin-Lalande. Il faut noter d'abord que la France a fait d'énormes progrès en dix ans sur la couverture du territoire en téléphonie mobile. L'objectif de couvrir 85 %, puis 90 % de la population métropolitaine, que l'Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes (Arcep) avait assigné antérieurement à 2006 aux opérateurs mobiles est respecté, même dépassé. C'est pourquoi aujourd'hui il est nécessaire de définir de nouveaux objectifs, notamment en situation de mobilité. Or les informations remontées du terrain montrent que les communications sont encore aujourd'hui fréquemment coupées lorsque l'usager circule sur des axes de transport importants. Cette préoccupation a néanmoins été prise en compte par l'Arcep dans les nouvelles licences délivrées début 2006 à Orange et SFR. Celles-ci contiennent une obligation générale de couverture imposant qu'à compter du 25 mars 2007, "l'opérateur est tenu de couvrir les axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain."
Cependant, il n'existe aucune définition des axes de transport prioritaires. La proposition de loi vise donc à préciser que la couverture doit garantir la continuité du service sur tout le long des axes de transport prioritaires, y compris dans les agglomérations urbaines pour les transports ferroviaires et les autoroutes et hors des agglomérations pour les autres axes routiers. Les axes de transport prioritaires doivent être les liaisons ferroviaires nationales et internationales du territoire métropolitain, les transports urbains de personnes en site propre (métro, RER, tramways,…), les autoroutes, les routes nationales, les routes départementales sur lesquelles circulent en moyenne annuelle au moins deux mille cinq cents véhicules par jour. La proposition de loi fixe au 30 juin 2008 la date d'échéance du respect de l'obligation pour la couverture des routes départementales et renvoie à un décret le soin de fixer un calendrier pour atteindre la couverture complète des routes départementales.
L'article 2 de la proposition de loi veut rendre illégal le refus d'installation des antennes relais des opérateurs mobiles pour des motifs de sécurité sanitaire. Cet article n'est-il pas le fait de lobbying des opérateurs ?
Non, c'est un article rationnel qui vise à proscrire toute situation de blocage de l'installation des équipements nécessaires au déploiement de la couverture mobile par une opinion publique mal informée ou par des élus soumis à cette opinion publique, alors même que l'antenne et son site d'installation respectent l'ensemble des prescriptions figurant dans les traités internationaux et les règlements européens et nationaux, en particulier les normes d'émission radioélectrique et les valeurs de champ électromagnétique. La supposée nocivité du champ électromagnétique généré par l'équipement radioélectrique n'est absolument pas fondée scientifiquement. Une étude du Conseil scientifique de la ville de Paris sur les antennes relais pour la téléphonie mobile, remise le 16 juin 2006 au maire de la capitale, conclue ainsi "qu'à ce jour, aucun effet sanitaire imputable au rayonnement émis par les antennes n'a été démontré."
Pensez-vous que votre proposition de loi ait une chance d'être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la législature ?
Cela va être difficile mais une proposition de loi peut avoir plusieurs vocations. Si elle est votée, c'est formidable. Si non, son contenu peut être repris sous forme d'amendement dans une loi, comme par exemple celle sur la télévision du futur qui doit être examinée fin janvier 2007 à l'Assemblée. Dans tous les cas, le fait de déposer cette proposition crée un débat. Je peux vous dire que ce projet a déjà provoqué du remue-ménage chez les opérateurs mobiles que j'ai bien sûr rencontrés, ainsi que l'Arcep, le ministre délégué à l'Aménagement du territoire Christian Estrosi et le ministre délégué à l'Industrie François Loos, avant de rédiger cette proposition de loi. Ainsi, même si la loi n'est pas votée, les opérateurs ont bien perçu qu'il existe aujourd'hui une pression pour une meilleure couverture mobile du territoire.
Déposée par Patrice Martin-Lalande, député UMP du Loir-et-Cher et co-président du groupe d’études sur Internet, la proposition a peu de chances d'être votée avant la fin de la législature, mais pourrait être reprise en amendement dans la loi sur la télévision du futur. (22/12/2006)
JDN. Vous avez déposé mi-décembre une proposition de loi visant à assurer la couverture du territoire par les services de radiocommunications mobiles. Quels sont les motifs de cette proposition ?
Patrice Martin-Lalande. Il faut noter d'abord que la France a fait d'énormes progrès en dix ans sur la couverture du territoire en téléphonie mobile. L'objectif de couvrir 85 %, puis 90 % de la population métropolitaine, que l'Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes (Arcep) avait assigné antérieurement à 2006 aux opérateurs mobiles est respecté, même dépassé. C'est pourquoi aujourd'hui il est nécessaire de définir de nouveaux objectifs, notamment en situation de mobilité. Or les informations remontées du terrain montrent que les communications sont encore aujourd'hui fréquemment coupées lorsque l'usager circule sur des axes de transport importants. Cette préoccupation a néanmoins été prise en compte par l'Arcep dans les nouvelles licences délivrées début 2006 à Orange et SFR. Celles-ci contiennent une obligation générale de couverture imposant qu'à compter du 25 mars 2007, "l'opérateur est tenu de couvrir les axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain."
Cependant, il n'existe aucune définition des axes de transport prioritaires. La proposition de loi vise donc à préciser que la couverture doit garantir la continuité du service sur tout le long des axes de transport prioritaires, y compris dans les agglomérations urbaines pour les transports ferroviaires et les autoroutes et hors des agglomérations pour les autres axes routiers. Les axes de transport prioritaires doivent être les liaisons ferroviaires nationales et internationales du territoire métropolitain, les transports urbains de personnes en site propre (métro, RER, tramways,…), les autoroutes, les routes nationales, les routes départementales sur lesquelles circulent en moyenne annuelle au moins deux mille cinq cents véhicules par jour. La proposition de loi fixe au 30 juin 2008 la date d'échéance du respect de l'obligation pour la couverture des routes départementales et renvoie à un décret le soin de fixer un calendrier pour atteindre la couverture complète des routes départementales.
L'article 2 de la proposition de loi veut rendre illégal le refus d'installation des antennes relais des opérateurs mobiles pour des motifs de sécurité sanitaire. Cet article n'est-il pas le fait de lobbying des opérateurs ?
Non, c'est un article rationnel qui vise à proscrire toute situation de blocage de l'installation des équipements nécessaires au déploiement de la couverture mobile par une opinion publique mal informée ou par des élus soumis à cette opinion publique, alors même que l'antenne et son site d'installation respectent l'ensemble des prescriptions figurant dans les traités internationaux et les règlements européens et nationaux, en particulier les normes d'émission radioélectrique et les valeurs de champ électromagnétique. La supposée nocivité du champ électromagnétique généré par l'équipement radioélectrique n'est absolument pas fondée scientifiquement. Une étude du Conseil scientifique de la ville de Paris sur les antennes relais pour la téléphonie mobile, remise le 16 juin 2006 au maire de la capitale, conclue ainsi "qu'à ce jour, aucun effet sanitaire imputable au rayonnement émis par les antennes n'a été démontré."
Pensez-vous que votre proposition de loi ait une chance d'être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la législature ?
Cela va être difficile mais une proposition de loi peut avoir plusieurs vocations. Si elle est votée, c'est formidable. Si non, son contenu peut être repris sous forme d'amendement dans une loi, comme par exemple celle sur la télévision du futur qui doit être examinée fin janvier 2007 à l'Assemblée. Dans tous les cas, le fait de déposer cette proposition crée un débat. Je peux vous dire que ce projet a déjà provoqué du remue-ménage chez les opérateurs mobiles que j'ai bien sûr rencontrés, ainsi que l'Arcep, le ministre délégué à l'Aménagement du territoire Christian Estrosi et le ministre délégué à l'Industrie François Loos, avant de rédiger cette proposition de loi. Ainsi, même si la loi n'est pas votée, les opérateurs ont bien perçu qu'il existe aujourd'hui une pression pour une meilleure couverture mobile du territoire.
http://www.journaldu...i-lalande.shtml
réactions sur Next up.org:
http://www.next-up.o...LawFrance.php#1
