4 réponses dans ce topic

[shiba67]

je cherche des personne qui sont dans mon cas .
J'ai souscrit il y a quelques années une assurance de personne chez groupama .
d'après mon contrat d'assurance à personne j'aurais droit en cas d'invalidité à une rente journalière de 18,20 €
la franchise est de 66% d'invalidité .
Ce qui malheureusement est devenu mon cas .Je suis en invalidité 2ème catégorie par la sécu .
MAIS au moment ou j'envoie l'avis de mise en invalidité pour bénéficier de cette assurance , j'apprend que pour bénéficier de cette assurance il faut que je passe devant un médecin expert aux assurances qui décidera si oui ou non j'ai droit au taux d'invalidité reconnu par la sécu .
Bien évidemment le médecin payé pas l'assurance à sous évalué mon taux d'invalidité donc l'assurance ne m'indemnisera pas .
Avez vous été victime de cette même assurance ?
Si oui je cherche des témoignages pour pouvoir aller au tribunal et faire éventuellement interdire cet abus .
merci
fabienne

[Fleur de Diamant]

Peut être faudrait t'il que tu relises le contrat souscrit au départ ? Il faut parfois savoir lire entre les lignes...

[Libertie]

Je vais me renseigner et je te dirai ce que tu peux faire, mais il me semble que tu dois pouvoir faire appel. En attendant relis bien les lignes minuscules de ton contrat.

[boo]

Fleur de diamant dit :

Peut être faudrait t'il que tu relises le contrat souscrit au départ ? Il faut parfois savoir lire entre les lignes...

Des tas de contrat d'assurance sont en infraction sur un point ou l'autre, par rapport au règlement qui les régit, à savoir le Code des Assurances.
Je pense que c'est lui qui, en dernier lieu, à valeur de quoi que ce soit.

Shiba, tu peux déjà consulter directement le Code des Assurances, que tu trouveras dans son intégralité sur le site Légifrance.

De plus, il me semble que le taux d'invalidité accordé par la Sécurité Sociale ou bien par l'ancienne COTOREP (qui a changé de nom je crois), ne peut être contesté par quelque expertise "privée" que ce soit.
Et les assureurs sont affiliés commerçants, donc privés.
Là encore, il me semble que la Sécu est une "instance" qui passe au-dessus de toutes les autres en matière d'invalidité.

Maintenant je peux me gourrer....... Mais les assureurs étant ce qu'ils sont, à savoir une mafia comme une autre, ça m'étonnerait que tout ça soit bien légal


En tout cas tiens nous au courant de tes "trouvailles". Il est intêressant de savoir quels sont les droits réels des assurances

Euh sinon....bon courage

[Libertie]

Citation

Le contrat est en 2 parties : les conditions particulières auxquelles ton amie fait référence (le document qui fait apparaître le nom, l'âge... de l'assuré) et les conditions générales. C'est sur ce dernier document qu'elle trouvera les éléments qui lui expliqueront comment et par qui est établi le taux.
Je ne me fais pas d'illusion, les conditions générales indiquent très souvent que la compagnie est "souveraine" dans la décision;  donc il y a souvent un écart entre la décision de la sécu, et celle du médecin expert de la compagnie, l'un estimant l'incapacité par rapport à l'activité professionnelle et l'autre personnelle.

Seuls recours :
1 Contester l'avis de l'expert en demandant en 1er lieu une expertise contradictoire (attention, il arrive que cette expertise soit à payer par l'assuré. A vérifier dans les conditions générales dans la rubrique "et si vous n'êtes pas d'accord avec notre proposition d'indemnisation" ou un truc ressemblant)
2 Si aucun accord n'est trouvé à l'issue : demander un arbitrage au médiateur dont les coordonnées figurent dans les conditions générales

Si elle a un contrat de protection juridique elle peut également se renseigner.

Voila la réponse qui m'a été apportée.