L’article 35 de la nouvelle loi sur le droit au logement permet aux bailleurs d’avoir accès au Dossier médical personnel (DMP) d’un candidat au logement à la recherche d’un appartement « adapté ou spécifique »... C’est la consternation au Conseil national de l’ordre des Médecins.
« De quelle compétence dispose un bailleur pour lire un dossier médical ? » s’interroge le Dr Pierrnick Cressard, responsable de sa Section éthique et déontologie. Interrogé par nos confrères d’Impact Médecine, il n’hésite pas à qualifier l’article 35 de « vrai attrape-nigaud ».
Et pour cause. La brèche ouverte par le législateur dans le secret médical inquiète ce spécialiste. « Si l’on autorise le bailleur à accéder au DMP, pourquoi ne pas faire de même pour l’assureur, l’employeur ou le banquier ? » Pourquoi pas en effet ? Sachant que les précédents ne manquent pas...
http://www.destinati...cle=21377&cat=1
Et les droits de l'homme la-dedans? Et la vie privée? Si on ne fait rien, quel monde aurons-nous dans quelques années?
droit au logement et dossier médical partagé
Commencé par
docteur vincent
, 12 avr 2007 à 21:03
2 réponses dans ce topic
#1
Posté 12 avril 2007 à 21:03
#2
Posté 12 avril 2007 à 21:21
Eh bin, on n'a pas fini... Est-ce que le bailleur à travers cette loi, recherche le bon payeur ?
De toutes façons, peu nombreux sont les propriétaires bailleurs qui aménagent leur logement pour les personnes handicapées. Ca coûte trop cher pour eux, et beaucoup ne sont même pas capable d'aménager les habitations en apportant une isolation thermique et accoustique.
Je souffre d'un problème auditif, et je me permet chez moi puisque j'ai la chance d'être propriétaire de ma maison, de pouvoir écouter la télévision ou de la musique au nombres de décibels qui me convient. En aucun cas je n'utilise de casque. Et je ne peux faire insonoriser ma maison.
Que dire pour les personnes ayant un handicap physique leur donnant moins de mobilité ? Quel aménagement pour eux ?
Un bailleur n'a pas besoin de faire remplir une fiche liée au secret médical pour louer à une personne handicapée. Ou alors, ce dernier est aveugle...
De toutes façons, peu nombreux sont les propriétaires bailleurs qui aménagent leur logement pour les personnes handicapées. Ca coûte trop cher pour eux, et beaucoup ne sont même pas capable d'aménager les habitations en apportant une isolation thermique et accoustique.
Je souffre d'un problème auditif, et je me permet chez moi puisque j'ai la chance d'être propriétaire de ma maison, de pouvoir écouter la télévision ou de la musique au nombres de décibels qui me convient. En aucun cas je n'utilise de casque. Et je ne peux faire insonoriser ma maison.
Que dire pour les personnes ayant un handicap physique leur donnant moins de mobilité ? Quel aménagement pour eux ?
Un bailleur n'a pas besoin de faire remplir une fiche liée au secret médical pour louer à une personne handicapée. Ou alors, ce dernier est aveugle...
Ce que tu donnes est à toi, mais ne fais pas à autrui ce que tu ne veux pas qu'on te fasse.
Mon lien
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#3 Terrienne
Posté 13 avril 2007 à 07:41
Bonjour,
Entendu au journal de 8 H sur Europe 1 : Faille dans la loi sur le droit au logement opposable.... Consternation du Conseil National de l'Ordre des Médecins... Le journaliste a évoqué "une bourde législative..."
Les médias ont matière pour mettre un pavé dans la mare... Espérons qu'ils s'en saissisent, c'est le moment...
Entendu au journal de 8 H sur Europe 1 : Faille dans la loi sur le droit au logement opposable.... Consternation du Conseil National de l'Ordre des Médecins... Le journaliste a évoqué "une bourde législative..."
Les médias ont matière pour mettre un pavé dans la mare... Espérons qu'ils s'en saissisent, c'est le moment...










