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[Magnus]

Lisez plutot : http://www.lemonde.f...#ens_id=1272137

En 46 articles, le projet de loi balaie des sujets aussi divers que le statut des policiers municipaux, les fichiers d'empreintes génétiques, la vidéosurveillance, les cambriolages ou la conduite sans permis. Il durcit les peines encourues pour un certain nombre de délits, et en introduit de nouveaux. Retour sur les principales dispositions prévues par le texte.

Le filtrage des sites pédo-pornographiques. Le texte prévoit qu'un tribunal puisse imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Originellement, le blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais a été amendé en commission des lois pour imposer le passage par une décision de justice.

L'élargissement des fichiers policiers. Plusieurs articles prévoient la simplification des mises à jour des fichiers Fijais (qui répertorie les personnes condamnées pour crimes sexuels) et Fnaeg (le fichier des empreintes génétiques), et étend l'accès à ces fichiers ainsi que les moyens des forces de l'ordre pour la recherche de personnes y figurant.

Ecoutes téléphoniques et mouchards. Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, la Loppsi prévoit que les forces de l'ordre disposent de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques. Elle autoriserait également les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects.

Confiscation de véhicules. Dans plusieurs cas, notamment pour la conduite sans permis ou pour la récidive de conduite sous l'influence de l'alcool, le texte instaure une peine-plancher de confiscation du véhicule si l'auteur du délit en est le propriétaire. Les juges pourront décider de ne pas appliquer cette peine, mais devront alors motiver leur décision.

Un amendement introduit en commission des lois prévoit que le juge pourrait également imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie.

Vidéosurveillance. L'article 17 prévoit que les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. La commission des lois s'est cependant opposée à ce que les préfets puissent passer outre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras.

Couvre-feu pour les moins de 13 ans. Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité".

Cambriolage. Egalement sur proposition du gouvernement, le texte amendé prévoit un durcissement des peines pour cambriolage, plus particulièrement si le vol est "commis avec violence à l'encontre d'une personne vulnérable".

Début février, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, avait annoncé vouloir durcir les sanctions pour les cambrioleurs s'attaquant aux personnes âgées, après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise. La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, avait fait part de son désaccord, estimant que "40 % des incriminations en matière pénale ne sont jamais utilisées par le juge".

Intelligence économique. Le projet de loi prévoit d'encadrer davantage les sociétés d'intelligence économique - ces entreprises qui font de la collecte d'information. Elles devront disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, et les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l'Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.

Police municipale. Le Parlement débattra de la possibilité d'accorder la qualité d'officier de police judiciaire aux agents de police municipale, sous certaines conditions.

Visioconférence. Le texte prévoit le développement de la visioconférence, notamment pour l'audition de détenus, afin de réduire les coûts de transfert. La visioconférence pourrait également être utilisée pour tenir des audiences en centre de rétention.


La ligue des droits de l'homme attaque déjà ce texte :
La Ligue des droits de l'homme (LDH) a lancé, à l'automne 2009, une campagne intitulée "Urgence pour les libertés", axée sur cinq thèmes : asphyxie de la démocratie, exclusion et droits sociaux, droits des étrangers, justice-police-prisons, société de surveillance. Jean-Pierre Dubois, professeur de droit public à Paris-XI et président de la Ligue, analyse, dans ce contexte, la nouvelle loi sur la sécurité intérieure.

Pourquoi avoir lancé une campagne sur les libertés publiques ?

Parce que nous voyons converger une série de dérives et de régression des droits qui vont très au-delà de nos inquiétudes récurrentes. Il y a une histoire longue de ces dérives, qui commence à la fin des années 1970, mais sur cette tendance lourde se greffent des aggravations considérables.

Si nous revenions à l'époque de Georges Pompidou, nous serions surpris du "laxisme" des gouvernements. Cela paraît incroyable, mais avant 1970, la consommation de stupéfiants n'était pas un délit. En 1977, le Conseil constitutionnel interdisait à un policier d'ouvrir un coffre de voiture parce que c'était un élément du domicile. Et il n'y avait pas de législation antiterroriste dérogeant aux droits de la défense, permettant des gardes à vue prolongées, débouchant sur des détentions provisoires de quatre ou cinq ans. Même l'extrême gauche n'oserait pas revenir aux années 1970.

Pourquoi cette évolution ?

Robert Badinter avait vu juste quand il parlait de "lepénisation des esprits". On pourrait démontrer qu'une bonne moitié du programme présidentiel de Jean-Marie Le Pen en 2002 est passé au Journal officiel depuis. C'est grave, mais malheureusement vrai.

Comment analysez-vous la loi sur la sécurité intérieure ?

Beaucoup de choses me choquent, mais le plus terrifiant, c'est la logique d'interconnexion des fichiers. Il n'y a pas une semaine où n'est pas créé un nouveau fichier de police, et on installe aujourd'hui un gigantesque carrefour du fichage et du traçage. Si l'on croise les GPS des voitures, les téléphones portables, les passes Navigo de la RATP, on aboutit à une localisation permanente des gens qui est fascinante.

La vidéosurveillance se transforme en vidéoprotection...

C'est la novlangue, comme on dit plan social pour plan de licenciement : nous protéger signifie désormais nous surveiller, et l'idéal du citoyen devient le détenu de Fleury-Mérogis, effectivement constamment sous "protection". Nous sommes entrés dans une société du soupçon, chaque citoyen est suspect, chaque internaute un pirate potentiel. Paris se met à la vidéosurveillance, quand Miami l'abandonne. Miami, pourtant un bastion sécuritaire, démonte ses caméras parce que ça coûte un argent fou et que cela ne sert à rien. L'objectif véritable en France n'est pas la sécurité, c'est d'habituer le citoyen à être surveillé.

Que propose la Ligue ?

Nous proposons un pacte pour les droits et la citoyenneté. Pas un programme politique, seulement la recherche de convergence de la société civile pour redonner espoir en l'avenir. Pour la justice, il est essentiel de préserver l'indépendance de la phase d'instruction. Non pas que nous soyons satisfaits du statu quo, le juge d'instruction est légitimement critiqué, mais parce que le degré actuel de dépendance du parquet n'est pas tolérable.

S'y ajoute la suppression des procédures d'exception. La France n'a vécu que cinq ans sans justice d'exception, de 1981, année de la suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et des tribunaux permanents des forces armées, à 1986, vote des lois antiterroristes. Aujourd'hui, 40 % des affaires échappent au droit commun. La loi devrait être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse, conformément aux principes de 1789.

Sur la police, nous voudrions créer une attestation de contrôle d'identité. A chaque contrôle, le policier inscrirait son nom, celui de la personne contrôlée, le lieu, l'heure et le motif légal du contrôle. Cela sécuriserait les personnes contrôlées et prendrait cinq minutes. Ce système fonctionne déjà en Espagne et à Chicago où les policiers s'en trouvent fort bien.

Pour les prisons, nous voulons proscrire "les sorties sèches". Toute fin de peine de prison doit s'exécuter à l'extérieur sous contrôle judiciaire. C'est important pour les droits des détenus mais aussi pour protéger la société : le taux de récidive est trois fois inférieur quand le détenu a préparé sa sortie.

Et les fichiers de police ?

Il faut généraliser le droit d'accès et de rectification aux fichiers et créer un habeas corpus numérique : qu'est-ce qu'on dit sur moi, est-ce que je peux rectifier ce qui est faux, etc. Nous proposons un référé vie privée, permettant aux citoyens de saisir un juge qui puisse, sous peine d'astreinte, mettre fin au fichage abusif. Nous allons discuter avec nos partenaires associatifs et syndicaux pour ensuite porter ces propositions devant les forces politiques à l'automne. A elles ensuite de s'en saisir.

[Prema]

À l'initiative du DAL (Droit au Logement) et de l'Halem (Habitants des logements éphémères et mobiles), une yourte était installée le 29.11.10 devant le centre culturel Alban-Minville pour protester contre la loi Loppsi 2 qui vise les logements précaires. Dans le département de la Haute-Garonne ce sont plusieurs milliers de personnes qui pourraient être touchées par la loi de sécurité intérieure. Les associations de logements alternatifs, la juge « arbitraire, injuste et dangereuse ».



Pour commencer, de quoi s’agit-il ? Le nom semble vouloir dire quelque chose, Loi d’Orientation et de Programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure. Contrairement à HADOPI, cette loi est loin de ne concerner qu’Internet v.s. un autre secteur. Elle concerne en réalité la sécurité nationale dans les grandes largeur mais, contrairement au titre, elle est loin d’être une simple orientation. La discussion va redémarrer dans les prochains jours sur un texte de base accompagné de plus de 350 amendements (des propositions de modifications plus ou moins profondes du texte).

[Catarineta Tchi Tchi]

Une dictature...
Sommes nous encore en démocratie ?

Loppsi autre lien : http://www.assemblee...jets/pl2780.asp

Autre exemple...

http://ccdh.asso.fr/...IQUES_a111.html

Citation

Madame Roselyne Bachelot a récemment déclaré qu'elle souhaitait réformer la loi du 27 juin 1990 concernant les droits des personnes hospitalisées pour troubles mentaux.

Aujourd'hui, une personne peut être hospitalisée sous contrainte si un tiers (généralement un membre de la famille ou une personne proche) demande sont internement. Pour cela, deux certificats médicaux sont nécessaires, un étant fait par un médecin exerçant obligatoirement à l'extérieur de l'établissement.
Si c'est une Hospitalisation sous Demande d'un Tiers d'urgence, un seul certificat est demandé. Celui-ci peut-être fait par un médecin de l'hôpital en question.

Alors que cette procédure laisse déjà la porte ouverte à de nombreux internements abusifs, la ministre de la santé souhaite la rendre encore plus souple, afin de faciliter les internements psychiatriques.

La loi de 1990 sera réadaptée pour que les procédures des Hospitalisations sur Demande d'un Tiers normale et d'urgence soient confondues pour "gagner en efficacité".
Plus qu'un seul certificat sera requis pour faire interner de force une personne. Sachant qu'un médecin de l'établissement peut effectuer ce certificat, il ne sera pas bien difficile de se le procurer. C'est donner tous pouvoirs aux psychiatres et cela aura pour conséquence d'augmenter le nombre d'internements. L'hôpital, même général, deviendra un lieu dangereux. Il suffira qu'un psychiatre vous considère malade mental pour qu'il puisse vous enfermer en psychiatrie.

La CCDH a déjà reçu des centaines de témoignages de personnes ayant été internées de force, soit par leur conjoint pour obtenir un divorce, soit par leur famille pour toucher un héritage. Toutes les situations diffèrent, mais les abus restent les mêmes.

En assouplissant encore la loi, plus aucune mesure ne saura possible pour contrôler les internements abusifs. Des milliers de personnes pourraient être privées de leurs libertés fondamentales très facilement.

Le gouvernement doit renoncer à cette réforme, et exercer plus de contrôle sur la loi déjà en vigueur.
La CCDH mène depuis plus de 35 ans un combat acharné pour stopper les abus existant en psychiatrie.

L'ancienne loi, pour info : http://psychiatriinf...ment-abusif.htm

Ce message a été modifié par Catarineta Tchi Tchi - 10 décembre 2010 à 14:26.