25 réponses dans ce topic

[Fleur de Diamant]

Vous avez été malheureusement, été puni d'une infraction au code de la route. Il y avait à l'époque une belle émission télévisée qui nous permettait de nous défendre. Hélàs, elle n'est plus diffusée.

Savez vous que les abus de pouvoir des autorités continuent ?

Citation

Le nouvel exemple le plus fréquent d'abus de verbalisations se trouve maintenant dans les arrêts aux 'stops' pour lesquels on ne tolère aucune faille (alors que la balise de priorité au même endroit supprimerait l'infraction !), mais encore mieux, certains membres des forces de l'ordre dressent aujourd'hui des PV pour 'temps d'arrêt insuffisant'... Oui, vous avez bien lu !! Personne n'est donc plus à l'abri de prendre, n'importe quand, un PV totalement abusif selon nous...

Source

Edit : si le sujet ne correspond pas au topic, merci de bien vouloir le déplacer.

[ReflexoTony]

Dans le même registre il y a "vitesse excessive eu égard aux circonstances".
Si l'agent décide que la vitesse est excessive il peut verbaliser d'une amende de 90€ ( c est du vécu). même si l'on respecte la limitation.

[Pytheas]

Eh bien, depuis le temps que ce problème (d'abus de pouvoir) existe, pourquoi les "autorités" n'en profiteraient-elles pas, puisque tous autant que nous sommes, nous nous couchons sans broncher au moindre diktat ?
Par exemple, l'histoire du permis à points aurait dû soulever une vague d'indignation suffisante pour faire reculer ce projet inique. Eh bé non ! Résultat : plusieurs centaines de milliers de conducteurs roulant sans permis, non parce que qu'ils en sont incapables, mais juste parce qu'ils ont été sanctionnés.
Visiblement, le syndrome de Milgram a encore de beaux jours devant lui...

[Fleur de Diamant]

ReflexoTony, le 27 juillet 2010 à 17:37, dit :

Dans le même registre il y a "vitesse excessive eu égard aux circonstances".
Si l'agent décide que la vitesse est excessive il peut verbaliser d'une amende de 90€ ( c est du vécu). même si l'on respecte la limitation.

Dans ce cas là, il ne faut pas payer le PV, mais le constester.


Voici le lien du site qui m'a permise de le faire

J'ai été arrêtée par des policiers municipaux sous prétexte que je ne leur avais pas laissé la priorité, alors qu'à l'endroit où je me trouvais j'étais prioritaire. Ils m'ont demandé mes papiers. J'ai refusé. Ils ont appelé les forces de l'ordre, en l'occurence la gendarmerie est arrivée sur les lieux. Je n'ai toujours pas présenté mes papiers. J'ai d'ailleurs dit aux gendarmes que c'était leur parole (des policiers municipaux) contre la mienne. J'ai dû les suivre à la gendarmerie, je les ai suivis. J'ai été présentée au chef de poste à qui j'ai dit que j'étais ravie de faire sa connaissance. J'ai été amenée à son bureau et là, ce charmant monsieur m'informe qu'il veut voir mes papiers (décidément lui aussi... moi qui pensait avoir une invitation à dîner de sa part, dans le meilleur restaurant de la ville !). Je refuse toujours et je demande a avoir un ou une avocate. Ce monsieur me retorque qu'il a tout le temps que je lui montre mes papiers, parce qu'il est payé par l'état. Et je lui répond que moi aussi je suis payée par l'état, et qu'à cause des policiers municipaux, j'avais râté un RV à pôle emploi... Bref, je reste un petit moment, tout en restant zen. J'avoue que j'avais le rire qui me montait au fond de la gorge tant la situation était loquace. On m'a ensuite amené devant un autre gendarme, qui me verbalisait. Ce dernier "s'étouffait" pour ne pas me crier dessus tant il avait la rage qu'une femme lui tienne tête. J'étais toujours zen, je regardais à l'extérieur par la fenêtre qui se trouvait derrière lui. Toujours une envie de rire de ma part. Bref, il me colle trois PV.

Arrivée chez moi, je consulte ce site, et je conteste ces amendes.

Cela c'est passé au mois de novembre dernier. Je n'ai toujours pas eu de nouvelles de l'OPJ, de sa réponse, ni de l'éventuel juge... donc, affaire classée !

[DDL]

Si vous estimez que vous avez été victime d'un "abus de pouvoir", le premier principe est de ne pas signer le PV, c'est votre droit.
Dans le cas contraire, c'est comme si vous reconnaissez l'infraction et donc que vous ètes en tort !

[napo]

Fleur de Diamant, le 27 juillet 2010 à 18:21, dit :

Dans ce cas là, il ne faut pas payer le PV, mais le constester.


Voici le lien du site qui m'a permise de le faire

J'ai été arrêtée par des policiers municipaux sous prétexte que je ne leur avais pas laissé la priorité, alors qu'à l'endroit où je me trouvais j'étais prioritaire. Ils m'ont demandé mes papiers. J'ai refusé. Ils ont appelé les forces de l'ordre, en l'occurence la gendarmerie est arrivée sur les lieux. Je n'ai toujours pas présenté mes papiers. J'ai d'ailleurs dit aux gendarmes que c'était leur parole (des policiers municipaux) contre la mienne. J'ai dû les suivre à la gendarmerie, je les ai suivis. J'ai été présentée au chef de poste à qui j'ai dit que j'étais ravie de faire sa connaissance. J'ai été amenée à son bureau et là, ce charmant monsieur m'informe qu'il veut voir mes papiers (décidément lui aussi... moi qui pensait avoir une invitation à dîner de sa part, dans le meilleur restaurant de la ville !). Je refuse toujours et je demande a avoir un ou une avocate. Ce monsieur me retorque qu'il a tout le temps que je lui montre mes papiers, parce qu'il est payé par l'état. Et je lui répond que moi aussi je suis payée par l'état, et qu'à cause des policiers municipaux, j'avais râté un RV à pôle emploi... Bref, je reste un petit moment, tout en restant zen. J'avoue que j'avais le rire qui me montait au fond de la gorge tant la situation était loquace. On m'a ensuite amené devant un autre gendarme, qui me verbalisait. Ce dernier "s'étouffait" pour ne pas me crier dessus tant il avait la rage qu'une femme lui tienne tête. J'étais toujours zen, je regardais à l'extérieur par la fenêtre qui se trouvait derrière lui. Toujours une envie de rire de ma part. Bref, il me colle trois PV.

Arrivée chez moi, je consulte ce site, et je conteste ces amendes.

Cela c'est passé au mois de novembre dernier. Je n'ai toujours pas eu de nouvelles de l'OPJ, de sa réponse, ni de l'éventuel juge... donc, affaire classée !

Ça s'appelle de la résistance non violente, excellant !

[Pytheas]

Fleur de Diamant, le 27 juillet 2010 à 18:21, dit :

Voici le lien du site qui m'a permise de le faire

Euh... et où c'est qu'il est, ce lien ?

[Fleur de Diamant]

DDL,

J'avais refusé d'apposer toute signature sur tout document émanant de leur part, parce que j'étais dans mon bon droit. Je n'avais commis aucune infraction.

Napo,

Citation

Ça s'appelle de la résistance non violente, excellant !

Merci. Si je n'avais pas eu connaissance de cet envers du décors (refus de signer tout document, apprendre à rester zen, ne pas laisser la peur [du gendarme] nous envahir etc...), je serai restée dans ma naïveté.

Savez vous que les mairies défient également la loi, en instaurant des emplacements de stationnement payants ? La voie est publique, de ce fait, si vous devez être verbalisé pour ne pas avoir mis une piépièce dans l'appareil horodateur et que vous ayez un procès verbal, cherchez bien le texte de loi, ou faites vous aider par une association, et vous ne paierez pas le PV.

Contestez dans la juste mesure.

[JoGooD]

Juste pour plus de précision,ça se déroule dans quels endroits tout ça ? En tout cas,ça semble assez abusif comme abus de pouvoir ...

[napo]

Fleur de Diamant, le 27 juillet 2010 à 22:57, dit :

DDL,

J'avais refusé d'apposer toute signature sur tout document émanant de leur part, parce que j'étais dans mon bon droit. Je n'avais commis aucune infraction.

Napo,



Merci. Si je n'avais pas eu connaissance de cet envers du décors (refus de signer tout document, apprendre à rester zen, ne pas laisser la peur [du gendarme] nous envahir etc...), je serai restée dans ma naïveté.

Savez vous que les mairies défient également la loi, en instaurant des emplacements de stationnement payants ? La voie est publique, de ce fait, si vous devez être verbalisé pour ne pas avoir mis une piépièce dans l'appareil horodateur et que vous ayez un procès verbal, cherchez bien le texte de loi, ou faites vous aider par une association, et vous ne paierez pas le PV.

Contestez dans la juste mesure.

Oui et non. Ce sont des sociétés privées qui verbalisent maintenant (c'est vrai qu'en y pensant 5 minutes, c'est vraiment du racket) mais je crois, en tout cas sur Bruxelles, qu'ils ont pondu une nouvelle loi qui te piège quand même. Mais comme j'ai plus de voiture, je ne me suis pas vraiment intéressée à la question

[Fleur de Diamant]

JoGooD, le 27 juillet 2010 à 22:59, dit :

Juste pour plus de précision,ça se déroule dans quels endroits tout ça ? En tout cas,ça semble assez abusif comme abus de pouvoir ...

Bonjour JoGood,

Ca se passe en France et dans ses départements d'outre-mer, puisque la même "fausse" loi est appliquée.

[joseck]

Pytheas, le 27 juillet 2010 à 22:57, dit :

Euh... et où c'est qu'il est, ce lien ?  

Ouiiiiiiiiiiiii où est-il !!!!!!!!! j'en aurais besoin  

[FestinMWM]

Oulah ! Vous vous emportez pour un simple PV ou ce que vous appelez "abus de pouvoir"

"Vitesse excessive" et "excès de vitesse" sont 2 infractions différentes : Si l'agent te dit "vitesse excessive aux vues des circonstances" il n'a pas tout-à-fait tort.

"stop à peine marqué" :

Spoiler

Article R415-6

A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Bon, faut quand même un temps d'arrêt.

A force de se révolter, on en oublie qu'on est là pour autre chose.

[JoGooD]

En tout cas,par ici (au Québec) C'est pas du tout comme ça ... On peut rouler 5-10-20 km/h de plus (dépendant de la limite de vitesse) sans problème,Y a même une police qui est venu à notre école pour nous dire que ces gens en uniforme sont comme nous,c'est un travail comme les autres,même quelle nous a avouer quelle roulait 120 sur l'autoroute (alors que la limite est de 100)hors du travail.

Tout ce que je peux dire,c'est de rester poli avec ces gens ...

Ce message a été modifié par JoGooD - 28 juillet 2010 à 23:28.

[Fleur de Diamant]

Citation

Fleur tu n'as pas mis le lien du site.?

Oups, je n'avais pas vu que j'avais oublié de le mettre. Le voici, le voilà ! Il sagit du site Direct avocat.

Citation

Je ne le fais pas par calcul, c'est naturel.

Hum, hum !

En 2006, je me fais arrêter par deux motards car je n'avais pas mis ma ceinture.
Un des motards s'approche et me demande si je sais pourquoi j'étais arrêtée. Je lui répond par l'affirmative. J'étais dans un état d'esprit... car je voyais le PV arriver, et que je n'avais pas d'argent pour payer... Bref, je sors mes papiers. Le gendarme regarde et quand il voit la carte grise, il s'exclame : "Et vous n'avez pas fait le contrôle technique depuis 1996 ?".
Je m'effondre en larmes (j'étais dans la voiture), je lève les yeux au Ciel, et je dis : puisque tu le veux comme ça, tu le veux comme ça ! Et ce monsieur, très sensible, me dit de partir.
"Mais non, faites votre travail !"
Il me rend mes papiers, et m'ordonne de partir.

Je suis partie. Auparavant, je lui avais demandé son nom, et par la suite, je suis allée lui porter des chocolats pour le remercier de sa gentillesse.

Il n'est pas dans mes habitudes de faire des jérémiades, et là, j'étais tellement à bout de ma situation personnelle (un commerce à tenir, et pas de rentrée d'argent), que cette verbalisation était une goutte d'eau faisant déborder mon vase. Mais je n'en voulais absolument pas à ce gendarme. Il a été là au mauvais moment, c'est tout.

Le lien de l'association "Ni soumis ni voyous", qui se trouve sur la Réunion, et qui défend les intérêts des usagers de la route.

Le gérant est une personne qui défend bien les intérêts de part et d'autre, suite à verbalisations. La cotisation est de... : 20 € pour 3 ans. Oui, vous avez bien lu : 3 ans.

[Fleur de Diamant]

hasnia, le 19 septembre 2010 à 14:11, dit :

Moi aussi je m'adresse à Fleur pour le Hum,hum

Le "hum, hum" n'était qu'une boutade, et je suis désolée si j'ai pu te blesser.

Luimême :

Citation

elle est poignante votre histoire madame (Fleur de Diamant)...vous aviez du faire bonne impression...aucune simulation de comédie.

Effectivement, même dans ma colère, je suis toujours sincère.

Aujourd'hui, opération "Routes Bleues" ici. C'est à dire que toute la population est avertie qu'ils verront les gendarmes à n'importe quel endroit sur l'île. Je viens de souffler dans "le ballon". J'ai d'ailleurs dit au gendarme qu'il allait gaspiller du matériel. Mais, je trouve ces démarches justifiées, surtout quand on sait qu'il y a des personnes ivres qui osent prendre le volant, et qui ; malheureusement, attentent involontairement à la vie d'un individu.

[joseck]

Citation

Code de la voirie routière ci-après reproduits : "Art. L.121-1. - Les voies du domaine public routier national sont : 1° Les autoroutes ; 2° Les routes nationales. Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen.
Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités. L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal."

Au bout du bout du compte, les autoroutes sont-elle privées ou publiques ???

Si elles sont publiques, pourquoi doit-on payer à une société privée ????

Si elles sont privées, que foutent donc les gendarmes et les radars publics sur cet espace privé ??? Quelle valeur peut vraiment avoir un PV sur une voie privée ??? Apparemment ça n'a pas soulevé les foules (rien trouvé là-dessus sur Internet)

Sur les routes privées de mon château   je roule comme je veux, sans ceinture et même sans pantalon, à la vitesse que je veux, ................................... et les flics, y en a pas

[Fleur de Diamant]

Citation

Sur les routes privées de mon château je roule comme je veux, sans ceinture et même sans pantalon, à la vitesse que je veux, ................................... et les flics, y en a pas

Waow ! Tu as un château, toi ? Tu roules sans pantalons ? Moi aussi. Je porte des robes.

Si tu résides dans un bled perdu, inutile que les gendarmes se déplacent. Tu fais donc ce qu'il te semble bon de faire.

Citation

Au bout du bout du compte, les autoroutes sont-elle privées ou publiques ???

Les autoroutes sont des lieux privés.

[joseck]

Je viens de trouver dans le Code de la Route que même les employés de l'autoroute peuvent nous coller des PV     

Citation

Art. L130-4
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières : 
1° Les personnels de l'Office national des forêts ;
2° Les gardes champêtres des communes ;
3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;

4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
7° Les agents des douanes ;
8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du Code de la voirie routière ;
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;
11° Les agents de police judiciaire adjoints ;
12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports.
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée
par décret en Conseil d'Etat.

Reste à découvrir le(s) décrets concernés

[Fleur de Diamant]

Citation

Je viens de trouver dans le Code de la Route que même les employés de l'autoroute peuvent nous coller des PV

Comme les agents SNCF, RATP etc...

Mais hormis ces derniers, les employés d'autoroute le savent-ils eux-même ?

[Fleur de Diamant]

Hé, hé ! Une bonne nouvelle :

Citation

P-V DE STATIONNEMENT - Les mairies mises à l'amende

Ne tremblez plus, malheureux conducteurs abonnés aux p-v de stationnement. Après avoir, en 2008, fait reconnaître comme abusives des amendes pour non-affichage du ticket d'horodateur, l'association 40 millions d'automobilistes vient de remporter une seconde manche contre les municipalités à la main leste et aux textes cafouilleux. En l'espèce : Rambouillet. La justice a tranché le 10 septembre : faute d'inclure en toutes lettres sa motivation, l'arrêté municipal instaurant le stationnement payant s'avère être illégal. Et illégaux, avec lui, les papillons pour non-paiement des tickets.

Les infractions en cause remontent à 2006. L'intéressé, membre de 40 millions d'automobilistes, les présente alors à la commission juridique de l'association, qui décide de défendre le dossier devant le tribunal de police de Versailles. "Les taxes de stationnement sont fondées sur une règlementation précise, explique Me Philippe Illouz, avocat et membre de la commission. Leurs motifs peuvent être de favoriser la fluidité de la circulation ou de faciliter l'accès à telle zone de la ville. Mais ils doivent impérativement être formulés pour que l'arrêté municipal qui les instaure soit légal."

Rambouillet ne s'est pas fait prier pour rentrer dans le rang. "Nous avons entièrement revu ces textes en octobre 2009, avant même que ne soit rendue la décision de justice, explique Thierry Pujol, responsable pour la mairie du service des risques urbains. Nous avons étudié les arguments sur lesquels cette personne fondait son recours, et, sachant que les tribunaux vont vers une application plus pointue du droit, nous avons jugé préférable de préférer prendre les devants." D'autres mairies, attentives à la décision de Versailles, devraient suivre cet exemple. Une manière aussi, reconnaît Thierry Pujol, de suivre l'air d'une époque qui affectionne les associations de consommateurs et les procédures en tous genres.

Suite de l'article ici