10 réponses dans ce topic

[Magnus]

"ACTA (Accord Commercial Anti Contrefaçon), un accord qui menace la liberté d'internet. Cet accord vise officiellement à protéger la propriété intellectuelle au niveau international. Jusque là tout va bien.. Mais le terme de "propriété intellectuelle" est volontairement flou. Il peut désigner des marques, idées ou informations. ACTA devrait donc s'attaquer à l'imitation de quelque chose soumis au droit d'auteur. Il suffira d'échanger une information copyrightée pour voir son accès internet supprimé et écoper de poursuites judiciaires.

Afin de vérifier que vous n'échangez aucun contenu soumis au droit d'auteur, ACTA va renforcer la surveillance. Les fournisseurs d'accès à internet devront vérifier toutes les données envoyées et reçues sur votre ordinateur. Il suffira de citer un article de presse dans un email ou d'envoyer un extrait de musique pour être pris la main dans le sac. Les informations seront alors envoyées à leur auteur et vous pourrez écoper à leur demande d'une amende ou d'une peine de prison.

L'accord ne profite qu'à une fraction d'industriels tels que les compagnies RIAA et MPAA (associations interprofessionnelles qui défendent les intérêts de l'industrie du disque et du cinéma). ACTA est la conséquence de leurs actions de lobbying auprès des gouvernements.

A nouveau la démocratie est bafouée et ce sont des accords liberticides pour internet qui pourraient nous être imposés par des personnes non élues. Cette censure pourrait de plus permettre de supprimer des informations génantes comme c'est déjà le cas dans certains pays où l'on bloque l'accès à certains contenus, mots clés ou sites internet."


sur l'express :

"L'accord ACTA pose problème, qu'il s'agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu'il fait peser sur les fournisseurs d'accès à internet, des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques ou du peu de protection qu'il offre à nos indications géographiques", déclare Kader Arif dans un communiqué, expliquant pourquoi il ne "participerait pas à cette mascarade".
"ACTA créerait de nouvelles sanctions pénales forçant les acteurs de l'Internet à surveiller et à censurer les communications en ligne. Cet accord est donc une menace majeure pour la liberté d'expression en ligne et est porteur d'insécurité juridique pour les entreprises de l'Internet. Au nom du droit des marques et des brevets, il pourrait également freiner l'accès aux médicaments génériques dans les pays pauvres" estime pour sa part la Quadrature du Net.
"Il représente une menace pour les internautes dont la liberté risque d'être supprimée en même temps que les principes fondamentaux de justice que sont la présomption d'innocence et la charge de la preuve", dénonce Eva Joly, qui "appelle les citoyens européens à faire barrage à ACTA".
Qu'est-ce que changerait l'adoption d'ACTA ?
D'après Bernard Lamon, pour les entreprises françaises, cela ne changerait rien, car les textes permettant de lutter contre la contrefaçon et même de bloquer des sites web existent déjà dans le droit français (Loppsi, Hadopi...). En outre, bien qu'un traité international ait le même statut qu'une directive, il n'a pas d'effet direct si le Parlement français ne modifie pas la loi. Autrement dit, "le législateur a totale liberté de dire 'zut' à l'éxécutif", explique-t-il. "

[ambre34]

“IL Y A LÀ UN PROBLÈME, ACTA VA TROP LOIN”

http://owni.fr/2012/...a-va-trop-loin/

[Universalem]

Il ne faut pas s'y inquiété !  Il ne pourront jamais réussir à engendrer cela, parce que le peuple est trop massif, ils vont perdre leur contrôle d'un moment à l'autre donc soyez zen.

[Magnus]

Ce que tu viens de faire, mettre un lien, avec acta ce sera interdit...

[LeCurieux]

L'UE a demandé à la justice de se saisir du dossier. Pour voir si cet accord ne viole pas certains droits fondamentaux. Revirement ? Ou poudre aux yeux. En attendant, c'est la foire sur les sites de streaming, d'hébergement de fichiers. ACTA n'est pas encore officiel que déjà ses effets se font vraiment ressentir. Téléchargements plus que bridés dans le temps et dans le nombre, fermetures de sites, etc...

Je trouve assez scandaleux par exemple que les fichiers de Megaupload soient détruits alors que certains contiennent des documents personnels et/ou professionnels. Ils auraient pu faire un tri, et non un effacement global des données. L'affaire Megaupload est là comme un avertissement à la toile, en prenant pretexte ACTA et SOPA. Il est clair que certains Etats veulent avoir une main mise sur le net.

[LeCurieux]

Citation

Le fondateur de Megaupload pense contrer les accusations de la justice

LEMONDE.FR avec AFP | 01.03.12 | 09h30   •  Mis à jour le 01.03.12 | 10h28
Le fondateur du site internet Megaupload.com, inculpé pour escroqueries et violations des droits d'auteur, a accusé les Etats-Unis de monter un dossier "trompeur et malveillant" contre lui et estimé qu'ils ne pourront pas gagner en justice.

"Pour chaque mail dans leur dossier d'accusation, j'en ai une centaine qui le démontent", déclare Kim Schmitz, alias "Kim Dotcom", au New Zealand Herald, dans sa première interview à la presse depuis sa remise en liberté sous caution la semaine dernière.

La justice américaine accuse les responsables du site d'avoir tiré 175 millions de dollars (132 millions d'euros) d'activités criminelles et causé un préjudice de 500 millions de dollars US aux détenteurs des droits, en proposant des copies piratées de films de cinéma, programmes télévisés et autres contenus.
Créé en 2005 et installé à Hongkong, le site Megaupload, qui affirmait rassembler chaque jour 50 millions d'utilisateurs et représenter 4 % du Web, a été fermé le 19 janvier par la justice américaine.
Mais selon Kim Schmitz, un Allemand de 38 ans, ces accusations ignorent les preuves montrant qu'il a tenté personnellement d'empêcher les pirates d'accéder à Megaupload et qu'il emploie une équipe de 20 personnes chargées de retirer du site des contenus pouvant provenir de piratage.
La demande d'extradition des responsables du site présentée par les Etats-Unis devrait être entendue le 20 août. Les autorités américaines ont indiqué qu'elles réclameraient la peine maximale de 20 ans de prison, en cas de procès aux Etats-Unis. Dans son interview, Kim Dotcom souligne qu'il veut rester en Nouvelle-Zélande. "C'est le pays où je veux vivre et où je veux que mes enfants grandissent, j'aime être ici", a déclaré ce père de trois enfants, dont l'épouse attend des jumeaux.
"Kim Dotcom" a réclamé mercredi le déblocage d'une partie de sa fortune gelée par la justice néo-zélandaise. Il demandait 220 000 dollars néo-zélandais (137 000 euros) par mois, soit environ 4 500 euros par jour, pour payer ses gardes du corps, son majordome, les nurses de ses enfants et le loyer de sa somptueuse résidence d'Auckland estimée à 30 millions de dollars, selon la télévision TVNZ. Le parquet a jugé cette demande excessive, rappelant qu'une famille néo-zélandaise vit avec 6 000 dollars (3 700 euros) par mois en moyenne. Le tribunal lui a finalement accordé une somme non récurrente de 100 000 dollars.

[LeCurieux]

ACTA bientôt enterré par l'Europe ? Rien n'est moins sûr. Attendons sa décision définitive en juin. Source 20minutes.fr

Citation

Le traité Acta pourrait bien être enterré

2 contributions
Créé le 13/04/2012 à 14h20 -- Mis à jour le 13/04/2012 à 14h20

CONTREFAÇON - L'accord commercial anti-contrefaçon a subi un nouveau revers jeudi devant le Parlement européen. Le parlementaire chargé d'examiner ce texte controversé a recommandé aux élus de le rejeter lorsqu'il sera soumis à leur vote...

C’est un premier pas vers le rejet d’Acta, traité international à vaste portéevisant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. L’eurodéputé britannique David Martin, rapporteur de ce texte qui fait polémique, a recommandé au Parlement européen de le rejeter lorsqu’il sera soumis à son vote au mois de juin. «Acta génère plus de peurs que d’espoirs», a-t-il déclaré selon l’AFP. «Ce que l’accord apporte en termes de droits importants sur la propriété intellectuelle se trouve, par ailleurs, affaibli par les menaces potentielles sur les libertés individuelles et d’Internet».  
Sandrine Bélier, eurodéputée EELV, a estimé dans un communiqué que «cette déclaration est une très bonne nouvelle et rejoint enfin celle portée depuis le début par les Verts européens et la société civile». Elle poursuit: «Acta fait en effet non seulement peser de lourdes inquiétudes sur les libertés publiques et Internet, l'accès aux médicaments ou encore la libre utilisation des semences mais il ne résout de plus rien aux mutations profondes auxquelles doit s'adapter le secteur culturel dans un monde de plus en plus numérisé.»
Des manifestations jusqu’au vote

Pour entrer en vigueur, le traité doit être approuvé par le Parlement européen et les parlements nationaux des 22 Etats membres de l’Union européenne qui ont signé ce traité (dont la France). Les groupes socialiste, écologiste et communiste devraient voter contre. Quant aux conservateurs et libéraux, ils restent divisés sur la question.
Les manifestations contre Acta, qui se sont multipliées partout en Europe depuis le mois de février, se poursuivent malgré un essoufflement ces dernières semaines. Des actions sont prévues dans plusieurs villes de France jusqu’au vote, qui devrait avoir lieu cet été.
A.G.

[maiker]

Il ne faut pas s'y inquiété ! Il ne pourront jamais réussir à engendrer cela,

[LeCurieux]

L'avis en entier du Comité Economique et Social Européen sur ACTA :

http://www.scribd.co...ropeen-du-18-01

Je viens d'apprendre le pourquoi du non à l'Europe pour ACTA. En fait ils sont en train de préparer un "ACTA européen", intitulé "Brevet Unitaire Européen".

Un article intéressant sur ACTA et ce Brevet Unitaire Européen, (source grain.org) :

Citation

LE BREVET UNITAIRE EUROPEEN ET L'ACTA MENACENT
LES SEMENCES ET LES SELECTION ANIMALES PAYSANNES
On parle peu dans les milieux agricoles du brevet unitaire européen ou de l'accord ACTA. Une
propagande insidieuse inspirée par l'industrie prétend même que les agriculteurs ne sont pas
concernés, ou que le Certificat d'Obtention végétale serait la parade idéale aux menaces du brevet.
Il n'en est rien. La complémentarité des ces deux actes, entre eux et avec d'autres dispositions
internationales (APDIC, UPOV), européennes (règlement 2100/94 et directive 98/44) ou nationales
(loi française sur les COV du 8 décembre 2011) révèlent au contraire à quel point les mêmes lobby
et les mêmes modes de pensée industrielle sont à l’oeuvre derrière la rédaction de chacun de ces
textes.
LE BREVET UNITAIRE EUROPEEN
Au mois de mai prochain, le Parlement européen devra débattre d'une proposition de règlement sur
le brevet unitaire européen. Selon la Commission européenne, ce brevet « permettrait de réduire de
80 % les coûts actuellement supportés par les entreprises (…). Actuellement, la procédure
d'obtention d'un brevet est complexe et coûteuse. Une fois délivré par l'Office européen des brevets
(OEB), un brevet doit être validé dans chaque État membre où l'inventeur souhaite une protection.
Outre les formalités administratives, cette procédure entraîne d'importants frais de traduction.
Pour protéger son invention dans l'ensemble de l'Union, une entreprise doit ainsi débourser jusqu'à
32 000 euros, contre 1 850 euros en moyenne aux États-Unis (...). Ce nouveau système coûterait
680 euros par brevet, réduisant ainsi considérablement les frais de brevetage. (…) Une fois
accordé, le brevet unitaire sera automatiquement validé dans les 25 États membres, ce qui évitera
des démarches administratives complexes et des coûts de traduction substantiels; les demandes
pourront être introduites dans n'importe quelle langue. Elles devront toujours être traduites dans
une des langues de l'OEB (anglais, français ou allemand), mais les frais engendrés seront
remboursés au détenteur du brevet ». Les seuls bénéficiaires de cette simplification sont les
détenteurs de brevets et non les consommateurs, les citoyens ou les libertés publiques.
L’Espagne et l'Italie défendent leur souveraineté nationale et refusent ce projet sans pour autant
pouvoir empêcher son application par les 25 autres États membres. Ce brevet unitaire européen
demande en effet aux États d'abandonner leurs prérogatives nationales en terme de propriété
intellectuelle à l'Office Européen des Brevets chargé de l'enregistrement, et à un Comité restreint
chargé des questions financières. En proposant une protection uniforme produisant les mêmes effets
dans tous les États membres participants, il annule de fait toutes les spécificités des lois nationales
contraires au règlement européen.
Renforcer les restrictions d'utilisation des semences fermières et légaliser le vol des semences
paysannes
Dans son article 8, la proposition dit que « les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire
ne s'étendent pas (…) h) à l'utilisation par un agriculteur du produit de sa récolte pour la
reproduction ou la multiplication dans sa propre exploitation, à des fins agricoles, pour autant que
le matériel de reproduction végétal ait été vendu à l'agriculteur ou commercialisé sous une autre
forme par le titulaire du brevet ou avec son consentement. L'étendue et les modalités détaillées
d'une telle utilisation sont fixées à l'article 14 du règlement (CE) nº 2100/94 ». Elle étend ainsi aux
autres États membres une spécificité des lois allemandes et françaises actuelles. Au premier abord,
on pourrait dire que tout est merveilleux puisque l'utilisation des semences fermières est
sauvegardé. Il n'en est rien.
Le règlement 2100/94, auquel renvoi cet article, soumet l'utilisation des semences de ferme au
paiement de royalties aux obtenteurs pour 21 espèces de céréales, de fourragères et de pomme de
terre et les interdit pour toutes les autres espèces (légumes, fruits, vignes, pois, soja...). Il ne donne
cependant pas aux obtenteurs l'accès direct à l'information sur la variété semée par chaque
agriculteur, ce qui les prive de la base juridique indispensable pour engager des poursuites contre
une utilisation illégale de semences de ferme ou exiger le paiement de royalties. Avec le marquage
moléculaire des gènes brevetés, les obtenteurs disposeront d'un moyen simple pour amener une
présomption de contrefaçon suffisante pour engager une procédure en contrefaçon. Si l'agriculteur a
acheté des semences d'une variété protégée par un COV et contenant ce gène breveté, il sera
condamné pour contrefaçon, ou contraint de payer des royalties s'il s'agit d'une des 21 espèces
autorisées. Et s'il s'agit de semences paysannes ou fermières de variétés non protégées, contaminées
par un gène breveté, sa récolte pourra être saisie comme une contrefaçon puisqu'il n'aura pas acheté
ses semences d'origine avec le consentement du titulaire du brevet comme l'exige cet article 8 de
l'ACTA.
Interdire les sélections animales paysannes
Pour les animaux d'élevage, le projet de règlement pourrait interdire tout échange de reproducteur
entre agriculteurs en cas de généralisation de la présence de gènes brevetés dans le cheptel. En effet,
il n'étend pas les droits conférés par le brevet européen « i) à l'utilisation par un agriculteur de
bétail protégé à des fins agricoles » uniquement lorsque « les animaux d'élevage ou le matériel de
reproduction animal ont été vendus à l'agriculteur ou commercialisés sous une autre forme par le
titulaire du brevet ou avec son consentement; une telle utilisation comprend la fourniture de
l'animal ou de tout autre matériel de reproduction animal aux fins de l'activité agricole de
l'agriculteur, mais non la vente dans le cadre d'une activité de reproduction commerciale, ou aux
fins de cette activité; ». Dès qu'un gène breveté se baladera dans le corps ou les produits d'un
animal, celui-ci ne pourra plus être vendu librement pour la reproduction, alors que ces ventes sont
la condition des sélections paysannes qui visent à favoriser l'adaptation locale des animaux tout en
évitant la consanguinité.
Proposition d'amendements modificatifs
Dans l'attente d'une modification indispensable du règlement 2100/94 qui limite de manière
totalement illégitimes l'utilisation des semences de ferme et de la directive 98/44 qui autorise le
brevet sur la reproduction du vivant, il convient de modifier ainsi la proposition de règlement :
« les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas (…)
h) à l'utilisation par un agriculteur du produit de sa récolte pour la reproduction ou la
multiplication dans sa propre exploitation à des fins agricoles, ni aux échanges de semences entre
agriculteurs destinés à la sélection, à la conservation et à la gestion dynamique de la biodiversité
cultivée. En cas de multiplication de variétés protégées par un certificat d'obtention végétale, cette
limitation ne s'oppose pas à l'application de l'article 14 du règlement (CE) nº 2100/94.
i) à l'utilisation par un agriculteur de bétail protégé à des fins agricoles, y compris de reproduction
et de sélection à la ferme, ni à la vente entre agriculteurs d'animaux issus de la descendance du
bétail protégé, à des fins de sélection à la ferme »
L'ACCORD COMMERCIAL ANTI-CONTREFACON
Les certificat d'Obtention végétale tout autant concerné que le brevet
L'ACTA, signé par une grande majorité de pays européens, doit lui aussi être débattu au parlement
européen. Son chapitre 5 consacré à l'environnement numérique a déclenché de nombreuses
protestations. Ce traité ne se limite pas pour autant au numérique, mais concerne « tous les secteurs
de la propriété intellectuelle qui font l’objet des sections 1 à 7 de la Partie II de l’Accord sur les
"Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce" (ADPIC). Parmi ces
secteurs, l'agriculture est directement concernée par les marques, les indications géographiques, les
brevets et les systèmes de protections des variétés végétales alternatifs (dits sui generis) comme le
certificat d'obtention végétale (COV). La quasi totalité des semences commerciales sont donc
concernées.
Les États au service des entreprises pour forcer les paysans à acheter leurs semences
Au prétexte de renforcer la collaboration des États dans la lutte contre les contrefaçons, l'ACTA
met directement les États au service des entreprises. Celles-ci pourront fournir des listes de produits
soupçonnés de contrefaçon que les États devront saisir. Certes si après enquête, la contrefaçon n'est
pas avérée, les produits seront restitués et leur propriétaire dédommagé. Mais une telle procédure
est une arme redoutable entre les mains de multinationales disposant d'une grande envergure
financière leur permettant d'utiliser le coût et la durée d'un contentieux pour menacer des petites
entreprises incapables de résister à de longues batailles judiciaires et de les mettre à genoux avant la
fin du contentieux lorsqu'elles sont tentées de résister. C'est ainsi que de nombreux agriculteurs
américains ont du payer des sommes colossales les conduisant souvent à la faillite, sur simple
injonction des polices privées de Monsanto les menaçant de poursuites pour contrefaçon de ses
OGM brevetés. Des agriculteurs utilisant des semences paysannes qui ont été contaminées ont subi
le même sort. Aujourd'hui, la majorité des agriculteurs américains achètent des semences de plantes
brevetées uniquement pour disposer de la facture d'achat leur garantissant de ne pas être poursuivis
en contrefaçon.
La preuve par le gène breveté
La protection d'un brevet européen sur un gène s'étend à tout produit ou organisme dans lequel le
gène est présent et exprime sa fonction. Et ces brevets, qui se multiplient en Europe, ne concernent
pas que des plantes transgéniques règlementées. La majorité d'entre eux concernent des plantes
issus d'autres procédés de manipulation génétique comme la mutagénèse dirigée, la méthylation... et
de plus en plus souvent des caractères nutritionnels, de goût... s'exprimant dans la récolte et non
uniquement au champ. La menace de saisie de la récolte ou du produit de la récolte est bien une
réalité.
La preuve par les contrôles administratifs au service de l'industrie
De même, la protection du COV européen s'étend déjà, en cas de contrefaçon, à la récolte et au
produit de la récolte. Mais les obtenteurs se heurtent à leur difficulté d'accès à l'information sur les
variétés utilisées par chaque agriculteur, fondement indispensable de toute poursuite en contrefaçon.
L'ACTA pourrait bien résoudre cette difficulté. En effet, chaque État signataire « favorise la
collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres renseignements pertinents concernant les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle »et « peut autoriser ses autorités compétentes à
fournir au détenteur du droit des renseignements sur les marchandises » et sur leur
commercialisation. La loi française sur les COV du 8 décembre 2011 prévoit déjà l'application de ce
dispositif au profit des obtenteurs qui se verront servir sur un plateau la présomption de contrefaçon
qui leur manque. Elle exige en effet que tout agriculteur qui produit des semences « destinées à être
plantées ou replantées » « déclare son activité à l’autorité compétente pour le contrôle ». Ces
agriculteurs pourront « être tenus de mettre en place, pour ces activités, une procédure de contrôle
interne qui est subordonnée à une supervision par l’autorité compétente pour le contrôle », autorité
disposant du droit d' « accès aux locaux, lieux et installations d'usage professionnels », de
« prendre copie de tous documents professionnels, quel qu’en soit le support, et de recueillir les
observations de toute personne présente susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs
missions ».
La chasse aux semences fermières et paysannes
Les agriculteurs multiplicateurs sous contrats pour des tiers sont exclus de cette obligation de
déclaration qui ne concerne donc que l'autoproduction de semences fermières ou paysanne et la
production de semences pour la vente directe au consommateur final. Les obtenteurs pourront ainsi
disposer de la liste de ces agriculteurs sur simple demande auprès des services officiels. Elle
constituera entre leurs mains une présomption suffisante d'utilisation de semences de ferme d'une
variété protégée par un COV pour exiger que les agriculteurs concernés leur fournissent les
renseignements indispensables à l'établissement de la preuve d'une éventuelle contrefaçon. Si ces
agriculteurs rechignent à collaborer, l'ACTA viendra encore à leur secours en exigeant que chaque
État signataire prévoit que « ses autorité judiciaires soient habilitées à ordonner, sur demande
justifiée du détenteur du droit, que le contrevenant ou le cas échéant le prétendu contrevenant,
fournisse (…) les éléments pertinents (qu'il) a en sa possession ou sous son contrôle. » Tout
agriculteur ayant déclaré avoir produit des semences sera de ce seul fait un « prétendu
contrevenant » contraint d'indiquer le nom de la variété d'origine de ses semences et de payer des
royalties si elle est protégée par un COV.
La traçabilité des Droits de Propriété Industrielle
La loi française sur le COV amène un autre avantage aux détenteurs de titres de propriété
industrielle sur les plantes. En exigeant l'établissement de« règles permettant d’assurer la
traçabilité des produits depuis le producteur jusqu’au consommateur », elle leur permettra de
retrouver facilement l'agriculteur ayant produit une marchandise soupçonnée de contrefaçon. Elle
facilitera aussi grandement l'établissement de la preuve de la contrefaçon d'une variété protégée si
son application entraîne une obligation d'indication, lors de la commercialisation, du nom de la
variété utilisée.
L'aide au développement détournée pour généraliser les lois nationales répressives
L'ACTA servira aussi à généraliser ce type de loi nationale dans tous les pays signataires. En effet,
l'accord demande d'abord à chaque Partie de faire « en sorte que sa législation comporte des
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle », puis de collecter les
« renseignements sur les pratiques exemplaires visant à prévenir et à contrer les atteintes à la
propriété intellectuelle », ensuite « d'échanger avec les autres Parties (…) les renseignements
relatifs à ses mesures législatives et règlementaires ayant trait à la protection et au respect des
droits de propriété intellectuelle » et enfin « de fournir aux autres Parties (…) de l'assistance en
matière de renforcement des capacités (…) concernant des domaines comme (…) l'élaboration et la
mise en oeuvre de dispositions législatives nationales relatives au respect des droits de propriété
intellectuelle ou la formation d'agents publics sur les questions de respect des droits de propriété
intellectuelle ». Les accords de coopération et d'aide au développement sont déjà largement utilisés
par les États abritant une forte industrie semencière pour financer la rédaction de lois semencières
de pays partenaires par ses lobbyistes. L'ACTA ne fera qu'encourager ce type de détournement de
l'argent destiné au développement des pays pauvres vers le développement des profits des
multinationales semencières des pays riches détentrices des plus gros portefeuilles de brevets et de
COV.
Il est encore temps de rejeter l'ACTA
Les COV et les brevets sur les plantes ou les animaux sont encore rarement utilisés en Europe pour
menacer les agriculteurs, saisir leur récolte ou leurs animaux, par crainte des réactions sociales et de
l'opinion publique qui admet mal qu'on puisse interdire à un agriculteur de réutiliser les semences
ou les animaux issues de sa propre récolte ou de son propre cheptel. Mais une fois l'ACTA signé, les
multinationales étrangères, qui ne se soucient pas de l'opinion publique européenne, exigeront leur
« dû », et les entreprises européennes en feront autant au prétexte de ne pas être victimes de
distorsion de concurrence.
La formidable mobilisation contre l'ACTA déclenchée par les défenseurs de l'internet libre fait
hésiter de nombreux gouvernements. Il est temps que les défenseurs des semences et des sélections
animales paysannes les rejoignent pour obtenir le rejet définitif de ce traité.
Guy Kastler, 15 mars 2012

Petite info sur Guy Kastler :

Citation

Paysan dans l’Hérault, il s’est engagé depuis les années 70 dans le mouvement bio : il adhère en 1972 à Nature & Progrès, dont il est chargé de mission depuis quelques années, et a été, lors de sa création, le premier responsable national de la Commission Bio de la Confédération paysanne, au sein de laquelle il est milite encore.

(source alerteenvironnement.fr)

[margote]

ACTA ou as que t as pas
Nous sommes tous sous Google et compagnie (c est.   Hi.  Ha )

Ce message a été modifié par margote - 21 avril 2012 à 11:45.

[LeCurieux]

Il parait que ACTA a du plomb dans l'aile. Mais ne pas oublier que l'Europe nous prépare un "ACTA like", voir ci dessus.

Citation

Sévère revers pour le traité Acta dans les commissions du Parlement européen

Le Monde.fr | 31.05.2012 à 15h27
• Mis à jour le 31.05.2012 à 15h27
Les commissions des libertés, de l'industrie et des affaires juridiques du Parlement européen ont émis, jeudi 31 mai, des avis négatifs sur le traité ACTA (accord de commerce anticontrefaçon), un texte de lutte contre la contrefaçon dénoncé par de nombreuses organisations comme attentatoire aux droits fondamentaux des citoyens européens.
Négocié en secret entre plusieurs pays, dont l'UE, les Etats-Unis ou le Japon, le texte prévoit notamment un renforcement et une harmonisation des moyens de lutte contre la contrefaçon "physique" (médicaments, vêtements...), mais aussi numérique (téléchargement illégal). Il faciliterait par exemple les demandes d'identification de téléchargeurs présumés auprès des fournisseurs d'accès à Internet.
"HÉRITAGE DÉMOCRATIQUE"

Dans son rapport, la commission des libertés note que "notre tâche, en tant que législateurs, est (...) de trouver un équilibre acceptable entre les possibilités offertes par la technologie et le maintien de la création artistique". Le rapporteur de la commission estime que "l'adoption d'ACTA gèlerait toute possibilité d'avoir un débat public conforme à notre héritage démocratique", souligne l'organisation de défense des libertés numériques la Quadrature du Net.
Le texte a déjà été signé par huit pays, mais face à un important mouvement de contestation, plusieurs pays, notamment en Europe de l'Est, ont gelé la ratification du traité. Le texte a été signé par l'UE, mais ne pourra être ratifié qu'après un vote du Parlement européen en séance plénière, qui devrait intervenir début juillet.
Les votes négatifs des trois commissions, et notamment celui de la commission des affaires juridiques, réputée conservatrice, laisse espérer, pour les adversaires du traité, un rejet pur et simple en séance. "Ces votes sont de bon augure dans la perspective du vote en plénière (...). C'est la preuve, encore une fois, que plus on connaît ACTA, plus on est contre !", s'est félicitée l'eurodéputée Françoise Castex, l'une des adversaires du texte au Parlement européen.