41 réponses dans ce topic

[vicflame]

MESSAGE IMPORTANT POUR TOUS LES SUPPORTERS DE LINUX :

Avant que le Parlement européen ne prenne une décicision concernant les brevets informatiques, LINUX vous invite à aller manifester DEMAIN (mercredi 27 août 2003) à Bruxelles devant le Parlement Européen !

Je suis tombé tout à fait par hasard sur l'article...et j'ai pensé que vous pourriez être intéressé(e)s.  

L'article complete ICI :

http://www.zdnet.fr/...00.htm?news.com

Voilà. Faites passer le mot... A plus tard,
                                                                 Vic.  

[axolotl_requiem]

VicFlame,

Tout à fait d'accord avec toi. Je n'étais malheureusement pas au courant pour la manif le 27 (je n'avais pas suivi depuis un certain temps). Mais franchement, ça vaut le coup de se bouger les fesses pour cela. On peut toujours signer une pétition: http://petition.euro...ex_html?LANG=en pour faire nombre.

Le système du brevetage des programmes et méthodes business en informatique est une véritable honte, au même titre que le brevetage des différentes combinaisons d'ADN (brevetage du vivant). Ce système de brevets que seules les grosses entreprises peuvent se payer existe pratiquement dans le seul but d'enrayer les initiatives des petites compagnies et surtout dans celui de tuer les alternatives de l'open source dans l'oeuf (sous couvert d'arguments économiques largement contestés par des économistes spécialisés). La décision finale est prise aujourd'hui par le Parlement Européen: j'espère qu'ils auront la sagesse de suivre l'avis de dizaines d'experts consultés de différentes corporations (informatique, économique et politique). Quand je pense que par ailleurs, la Commission Européenne est en train de faire des avancées certaines dans le domaine de l'open source, je me dis que l'UE est dirigée dans les faits, soit par des irresponsables qui n'ont pas peur de se tirer une balle dans le pied, soit par des gens qui savent très bien ce qu'ils font (voir thème des Bilderbergers dont Pascal Lamy faisait partie pour la cuvée 2003, et VGE actuellement en charge de la Convention sur l'Avenir de l'Europe), soit par des gens qui ne sont pas intéressés par les grands débats de la société. Il est intéressant de savoir aussi que la Commission est peut-être dans le processus de tomber encore pour des questions de fraudes (on parle pour le moment de 2 ou 3 commissionnaires dont un Bilberberger) suite à des malversations au sein de l'une des unités: Eurostat (http://www.euobserve...sid=9&aid=12491).

A force de tout breveter et de cadenasser l'esprit d'initiative à des fins financièers (et pas juste globales) pour ne le laisser qu'entre les mains des entreprises les plus riches au bénéfice des plus riches, nous allons devoir de plus en plus tomber dans le schéma de la désobéissance civile / répression. C'est d'un ridicule insoutenable. Il est selon moi dramatique que l'Union Européenne s'engage dans la même voie que les Etats-Unis en la matière... mais bon, les lois de la globalisation sont votées par les plus puissants dans le sens qu'ils gardent leur toute-puissante dans un monde globalisé, il n'y a pas de vraie surprise...

Si la nouvelle loi est entérinée au niveau européen, le marché aux brevets sur les design patterns, méthodes business, bouts de code est ouvert. Combien pour le tri à bulles ? Combien pour l'effet graphique blur ? Combien pour le concept de partage des fichiers ? Combien pour le petit sourire sur le logo d'Amazon et le 1-click buy (déjà achetés ceux-là) ?

Il ne faut pas oublier que les brevets sont aussi là pour être mis au placard une fois achetés... comme ces brevets sur les énergies alternatives (brevets sur le photovoltaïque notamment) et moteurs non polluants rachetés par les firmes pétrolières pour ne *pas* être utilisés...

Je suppose que certains trouveront que c'est bien... Qu'ils s'expriment, je suis très intéressé d'en débattre.

                Yann

[EcliptuX]

Pour info le vote des parlemantaires a été repoussé au 22 septembre suite à une lettre écrite par des étudiants amériacains qui expliquait en quoi les Brevets Logiciels pouvaient nuire au développement économique de l'Europe.

Source : de mémoire, merci à ceux qui retrouveront un lien

[vicflame]

Cher axolotl_requiem,

Merci pour le lien vers la pétition en ligne. Je pense qu'il est essentiel de la signer afin que la liberté informatique et que les petites sociétés informatiques puissent survivre !

Voilà de l'action concrète ! C'est peu, mais c'est déjà bien. Ils ont déjà plus de 210.000 signatures. Il faut poursuivre !!!

Si le Parlement européen adopte cette loi sur les brevets informatiques, ce ne sera qu'une preuve de plus qu'il est IRREMEDIABLEMENT rongé par une maladie incurrable qui s'appelle "nouvel ordre mondial". Espérons que la loi ne passe pas !  

A plus tard,
                   Vic.  

[axolotl_requiem]

Ecliptux, Dubhe,

Merci pour la nouvelle et pour le lien. Je n'étais pas au courant de ce report. Il est à noter que ce report semble plus dû à des dissensions internes au sein de groupes parlementaires qu'aux pressions des experts et de la rue... J'espère que ça n'est pas de mauvais augure pour la suite...

                Yann

[axolotl_requiem]

VicFlame,

Sans vouloir être trop paranoïaque, je me demande comment des gens sensés (parlementaires) peuvent ne pas se rendre compte de la portée d'une telle décision (si elle est prise). En principe, ce sont des gens intelligents capables de peser le pour et le contre. Il serait intéressant de connaître qui sont les plus fervents supporters du projet au sein du Parlement et quels sont leurs liens et leurs intérêts avec l'industrie, ou leurs convictions religieuses, un peu à la façon de Michael Moore dans "Stupid White Men"!

Comment ne pas plonger dans la paranoïa avec ce genre de projets "à l'américaine" qui touche l'EU ?

                Yann

[vicflame]

Cher axolotl_requiem,

Je pense que tu es tout à fait en droit de réfléchir de cette façon, et même que tu as raison.

Mais il ne faut pas que cette "paranoïa" ambiante nous empêche de réagir. Au contraire, il faut que ces "grands messieurs et dames" sachent qu'ils sont entourés d'une MULTITUDE de mécontents qui grognent et seraient même prêts, s'il le faut, à "montrer les dents et à mordre".

Bref, et en dépit de leurs positions "made in NWO", les faire fléchir ! Les pétitions sont un premier pas, les manifestations un deuxième... c'est un bon début, continuons le combat !

Vic.  

P.S. : je me demande s'il est possible de faire des "pas" supplémentaires tout en restant non-violent... quels seraient alors les étapes suivantes ? Quelqu'un peut-il m'aider ?  

[axolotl_requiem]

VicFlame,

Je viens d'aller sur le site du Parlement Européen pour trouver les questions/réponses *officielles* qui sont l'objet du débat:

Citation

Objet: Brevets de logiciels (Janvier 2003)

1. La Commission a-t-elle réalisé une étude complète concernant l'impact économique du brevetage des logiciels sur l'industrie des logiciels, en tenant compte de plans similaires aux États-Unis et au Japon? Dans l'affirmative, à quelles conclusions cette étude a-t-elle abouti? Et dans la négative, pourquoi la Commission ne l'a-t-elle pas menée?

2. La Commission envisage-t-elle d'accorder des dérogations à certaines organisations, telles que les associations humanitaires ou les écoles, lesquelles sont de plus en plus dépendantes des logiciels gratuits?

3. Dans sa directive, comment la Commission se propose-t-elle de protéger les intérêts des PME travaillant dans le secteur de l'informatique?

4. La Commission prévoit-elle des dérogations pour certains algorithmes de logiciels dans sa directive sur le brevetage de logiciels?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission (7 mars 2003)

Citation

L'exposé des motifs de la proposition de directive de la Commission concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur se réfère à plusieurs études, dont deux ont été menées pour le compte de la Commission elle-même et prises en compte dans l'élaboration de la proposition. Le modèle utilisé à des fins de comparaison est en général celui des États-unis parce que c'est dans ce pays que l'on trouve l'approche la plus ouverte vis-à-vis du brevetage des programmes d'ordinateur. En revanche, la pratique actuelle en Europe consiste à ne pas concéder de brevets aux programmes d'ordinateurs "en tant que tels" mais uniquement aux inventions dont la mise en œuvre nécessite l'utilisation d'un ordinateur sous réserve d'une "contribution technique" inventive. Au Japon, la situation est généralement considérée comme intermédiaire entre les positions américaine et européenne.

Les études n'ont pas donné de résultats concluants. Elles ont révélé que l'approche américaine présentait des caractéristiques tant positives que négatives et il est difficile d'évaluer quelles sont les plus importantes en termes de répercussions générales. De même, il ne semble guère établi que la pratique européenne actuelle pose des problèmes et notamment que les concepteurs de logiciels européens indépendants fassent l'objet d'un traitement injustifié, tout du moins jusqu'à présent.

Devant cette situation, la Commission a conclu que toute modification significative de la pratique actuelle n'était pas fondée. Ainsi, la proposition de directive vise à harmoniser, plutôt qu'à changer, la situation juridique en clarifiant le cadre légal applicable à ces inventions. En particulier et contrairement à la pratique américaine, il n'existe pas d'extension de la brevetabilité aux programmes d'ordinateur "en tant que tels", ce qui a été confirmé par l'exclusion des revendications relatives aux produits logiciels de l'ensemble des formes possibles de revendications.

Rien dans la directive ne doit conduire à priver les écoles ou les organisations caritatives de la possibilité de continuer à utiliser des produits gratuits. En outre, les législations des États membres régissant en général les contrefaçons de brevets (qui resteront en vigueur) ne concernent pas en règle générale les actes de nature privée ou à finalité non commerciale. La Commission n'entend pas changer cette situation.

Compte tenu de la nature et de la portée de la proposition, il n'est pas envisageable d'inclure des mesures explicites prévoyant un traitement différent pour les petites et moyennes entreprises (PME). Néanmoins, ces entités doivent bénéficier de la sécurité juridique accrue résultant des effets d'harmonisation de la directive. Le suivi qui incombe à la Commission aux termes de l'article 7 de la proposition permettra d'identifier les questions susceptibles de présenter un intérêt particulier pour les PME. Les entreprises de développement de logiciels, quelle que soit leur taille, doivent donc bénéficier de la disposition de la directive qui garantit les dérogations relatives à la décompilation et d'interopérabilité prévues par la directive 91/250/CE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur(2) au moyen des droits d'auteur.

À l'heure actuelle, les inventions qui font appel à des algorithmes peuvent être brevetées si elles portent sur la solution d'un problème technique. Le brevet d'une invention qui comprend un algorithme inclut l'utilisation de l'algorithme aux fins définies dans les revendications du brevet mais ne monopolise pas l'algorithme lui-même ou son emploi dans d'autres domaines. La directive proposée ne modifiera pas cette situation.

Citation

Objet: Brevets de logiciels (Mai 2003)

De récentes recherches menées à ce sujet  laissent apparaître que les systèmes des brevets peuvent entraver la concurrence et l'innovation. Cette affirmation s'appuie sur l'idée selon laquelle l'innovation est à la fois "séquentielle" (c'est-à-dire que l'invention n'est possible qu'à partir du travail d'un prédécesseur) et "complémentaire" (la multiplicité des innovateurs augmente les chances de découverte). Une telle assertion va à l'encontre du raisonnement traditionnel fondant l'existence des systèmes des brevets.

La Commission souscrit-elle, de quelque façon que ce soit, à cette affirmation? Que lui inspire-t-elle par rapport au brevet communautaire?

Réponse de Mr Bolkestein au nom de la Commission (19 Juin 2003)

Citation

The Commission is aware of the research referred to by James Bessen and Eric Maskin. The authors of the paper argue that sequentiality and complementarity are characteristics of industries such as those for computer software and hardware. This may indeed be the case, but in no way does it go "against the traditional reasoning" behind patent systems. In fact, sequentiality and complementarity are, to a greater or lesser extent, characteristics of all innovation, although the degree of interdependence between inventions varies considerably between sectors.

The Commission welcomes all research which contributes to the debate on the scope and utility of patent protection, particularly in high technology sectors. The work by Bessen and Maskin in this field is indeed highly interesting and the model that the authors develop in their paper is undoubtedly elegant and sophisticated. However, like all models of this kind, there are simplifications involved, and caution has to be exercised in applying the results of such work to the real world.

Following an extended period of consultation and reflection, the Commission came to the conclusion that in the field of software inventions, insufficient grounds had been shown to justify either a significant extension, or restriction, of the scope of what should be regarded as patentable. In particular, there was little hard evidence of the interfering effect which patents are alleged by some to have on innovation. This is why the proposal for a directive on computer-implemented inventions involves harmonisation and clarification of certain aspects of the law, but is based substantially on current practice. The proposed directive does, however, include a provision for the Commission to report on any effects the directive may have on innovation, competition and business.

As regards the Community Patent, the objective of this initiative is to create a Community-wide unitary right granted by the European Patent Office and enforced within a single Community jurisdiction. It is however not the intention in this context to modify the substantive conditions for patentability as they are currently expressed in the European Patent Convention and the national patent laws of the Member States.

Pour information, les travaux théoriques de Bessen et Maskin montrent que les brevets nuisent à l'innovation (http://petition.euro...les/belgium.ppt )

Amendements à la directive sur les brevets logiciels (en anglais): http://swpat.ffii.or.../dkpto0209/#kap

Bref, ce n'est pas gagné. La Commission semble approuver ces amendements qui vont dans le sens de plus de contrôle de la part des grandes firmes. Est-ce que les parlementaires sauront prendre des décisions sages ? Personnellement, j'ai quelques doutes...

                Yann

[axolotl_requiem]

La décision finale doit être prise aujourd'hui... Réponse ce soir. Je ne me fait pas trop d'illusions...

Yann

[Pierre_1]

Je pense personnellement que le « brevetage des logiciels » est une réponse capitaliste à un problème capitaliste.
Donc fondamentalement mauvais (Tous des pourris).

Les PME de « développement de logiciels » risquent de souffrir de ce nouveau système ?
En fait, elles souffrent du système lui-même depuis longtemps basé sur le capital et par essence, un logiciel ne vaut rien (capitalistiquement parlant).

Un petit exemple facile à réaliser.
Vous compilez la dernière version de votre logiciel. Vous en faites un CD. Ce CD a un prix.
Vous en fabriquez dix aujourd’hui.
Vous en fabriquez mille demain.
Votre entreprise a-t-elle plus de « valeurs » le lendemain ?

Dans ce cas, la valeur de votre entreprise s’exprime en rapport avec votre portefeuille clients,
cette capacité à éditer (distribution, intégration, logistique) les logiciels plutôt que de les concevoir.
Ce n’est pas pour rien que l’Europe est le spécialiste de l’intégration logicielle.

Les brevets renforceront cette main mise sur nos facultés à entreprendre, à concevoir par une mediocratisation du système capitaliste bien mal adapter à la conception informatique, à l’innovation.

Face à cette mondialisation du capital des autres, ce sont les utilisateurs qui paieront l’addition et les informaticiens du « monde libre » qui seront criminalisés.
Comme d’habitude.

Cordialement.

[EcliptuX]

Comme quoi la lutte a porté ses frutis et elle doit continuer !

Citation

Le pas de géant des adversaires du brevet logiciel européen


Malgré leurs amendements, la directive a-t-elle perdu assez de ses capacités de nuisance ?

Dossier : "La bataille des brevets logiciels"
La directive sur la brevetabilité des "inventions mises en oeuvre par ordinateur", approuvée en première lecture par le Parlement européen mercredi 24 septembre, a été largement amendée sous la pression des adversaires du brevet logiciel. Si la version votée écarte clairement certains aspects dangereux, l'adoption définitive de la directive et sa transposition dans les droits nationaux promet encore de belles batailles.

Dans un communiqué publié mercredi 24 septembre, la délégation socialiste française au Parlement européen exultait : " (Le texte voté) interdit toute brevetabilité des logiciels." Quelques heures plus tôt, le Parti socialiste européen avait, en effet, contribué à l'adoption du projet de directive (approuvé par 361 voix pour, 157 contre et 28 abstentions).

Si nombre d'eurodéputés opposés au brevet logiciel ont finalement adopté le projet de directive, c'est qu'ils estiment que les amendements passés limitent considérablement sa portée et sa capacité de nuisance.

La donnée informatique a-t-elle un corps ?
Une grande partie de la bataille législative a tourné autour de l'article 2 de la directive, consacré à la définition d'une "invention mise en oeuvre par ordinateur". Fruit d'un amendement socialiste, l'article 2.b stipule désormais qu'un brevet ne peut être accordé que s'il y contient "contribution technique", plus précisément "une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique". Domaine technique ? Le concept est défini dans le point suivant de l'article : il désigne "un domaine industriel d'application nécessitant l'utilisation de forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats prévisibles".

"En clair, il faut que la 'contribution inventive' sujette à brevet appartienne au monde physique, se réjouit François Pellegrini, membre du collectif européen Eurolinux, qui a largement inspiré ces amendements. La directive ne fait que réaffirmer les principes de la Convention européenne des brevets de 1972, c'est-à-dire que le logiciel en tant que tel n'est pas brevetable !"

L'article 4a précise : "Ne sont pas brevetables les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs, qui mettent en oeuvre des méthodes commerciales, des méthodes mathématiques et d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques en dehors des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel il est exécuté."

Enfin, le principe d'interopérabilité a été défendu par les eurodéputés, pour lesquels le recours à une technique brevetée, par exemple pour convertir des données d'un format vers un autre, ne doit pas être "considéré comme une contrefaçon de brevet".

Une directive vertement rembarée
Ces avancées par rapport au texte défendu par l'eurodéputée travailliste britannique Arlene McCarthy n'ont cependant pas convaincu les Verts et le groupe parlementaire de la Gauche unie européenne de voter le texte de la directive. Laurence Vandewalle, qui a coordonné l'action des écologistes européens sur ce sujet, justifie : "Pour les Verts, le résultat est mitigé car le texte de la directive est encore bourré de contradictions et de trous."

Jugeant que la directive est "un cheval de Troie pour introduire les brevets logiciels en Europe", l'eurodéputé Daniel Cohn-Bendit déclarait, à l'issue du vote d'hier : "La proposition de la Commission a été améliorée et mieux définie par le Parlement. Cependant nous considérons toujours que nous n'avons pas besoin de cette résolution car elle nous conduit dans la mauvaise direction."

Si les socialistes européens et le collectif Eurolinux affichent leur satisfaction après le vote du 24 septembre, rien n'est pourtant joué. Le projet de directive va maintenant repasser entre les mains de la Commission et du Conseil européen, plus sensibles aux arguments des lobbies professionnels favorables au brevet logiciel, avant de revenir devant le Parlement pour une deuxième lecture.

Le texte mourra mais ne se rendra pas
Or, il y a deux jours, Frits Bolkestein, commissaire européen pour le marché intérieur, avait menacé de supprimer purement et simplement la directive, si les amendements des eurodéputés devaient trop réduire le champ de la brevetabilité.

"Dans ce cas, le travail de l'Office européen des brevets (qui a déjà accordé près de 30 000 brevets logiciels en dehors de tout cadre juridique précis, Ndlr) pourrait continuer comme avant, juge François Pellegrini, d'Eurolinux. Mais un tel geste ferait du bruit : ce serait un déni de la représentation démocratique européenne."

Forts de leur action auprès des eurodéputés, les adversaires du brevet logiciel doivent maintenant convaincre les responsables politiques de chaque état membre de l'UE du bien-fondé de leur démarche. François Pellegrini affirme : "Les gouvernements nationaux doivent revoir leurs positions et soutenir le nouveau texte. Ce texte doit devenir le leur."

Car de la rédaction du texte final, puis de sa transposition dans chaque droit national, dépendra l'utilisation qu'en feront les tribunaux chargés de trancher les litiges. Compte tenu du caractère très technique du texte et des possibilités d'interprétation, certains (comme les Verts) redoutent que la directive, même amendée, favorise les grosses entreprises bardées de conseillers juridiques, aux dépens des PME.

Une crainte que réfute François Pellegrini. Le membre d'Eurolinux soutient que le texte voté hier est suffisamment fort pour dissuader ceux qu'il qualifie de "prédateurs légaux". "Il ne peut plus y avoir de batailles juridiques", avance-t-il. "En cas d'attaque infondée pour contrefaçon de brevet, le texte tel qu'il est aujourd'hui permet de demander des dommages et intérêts."

Les eurodéputés partisans du logiciel libre n'ont plus qu'à confirmer en seconde lecture ce qui ressemble bien à une victoire pour eux.

Thierry Dupont

Le site du Parlement européen:
http://www.europarl.eu.int

Le site d'Eurolinux:
http://www.eurolinux.org

Le texte de la directive votée:
http://swpat.ffii.or...u/index.fr.html

Source : http://www.transfert.net/a9339

[axolotl_requiem]

Ecliptux,

L'amendement qui limite les dégâts est une idée de Michel Rocard. Le texte doit encore passer une étape de validation par la Commission Européenne et d'après ce que j'avais pu lire sur le site du Parlement Européen (Questions Parlementaires entre le Parlement et la Commission), la directive devrait être adoptée en l'état puisque la Commission avait déjà donné un avis favorable au début de l'année. Par contre, il est certain que le texte amendé semble comporter quelques vides juridiques: un disque dur ou un graveur de CD sont-ils considérés comme éléments extérieurs ? Quels sont les modules Linux qui tomberont sous le coup de la brevetabilité (mount NTFS, Lindows, ...) ?

C'est vrai qu'à la lumière de ton article, il apparait des conséquences que je n'avais pas envisagées: le champ restreint de la directive n'apporte pas de vraie réponse au problème soulevé par la pression des grosses firmes et la contre-initiative Eurolinux et consorts. A tel point que finalement, peut-être que la Commission pourrait effectivement invalider la directive...

A suivre...

Yann

[Nowar]

Bonjour à tous,

Je me demande vraiment si les député n'ont pas voté la possibilité de breveter les logiciels

Citation

qu'un brevet ne peut être accordé que s'il y contient "contribution technique", plus précisément "une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique". Domaine technique ? Le concept est défini dans le point suivant de l'article : il désigne "un domaine industriel d'application nécessitant l'utilisation de forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats prévisibles".
Ce qui ouvre la voie à la brevetabilité de tous les logiciels industriels ou scientifiques générant des activités ou collectant des données, à mon avis

L'article 4a précise : "Ne sont pas brevetables les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs, qui mettent en oeuvre des méthodes commerciales, des méthodes mathématiques et d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques en dehors des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel il est exécuté."

Je ne pense pas que l'affaire soit gagnée car le passage par la commission va mobiliser les lobbies. la vigilance est de mise.

[EcliptuX]

Citation

Brevets : « Un texte vidé de sa substance »
LE VOTE DU PARLEMENT EUROPÉEN VA À L'ENCONTRE DU TEXTE DE LA COMMISSION

Le 25 septembre 2003
Difficile de suivre l'actualité de la brevetabilité logicielle en Europe... Le Parlement européen devait se prononcer sur un texte proposé par la Commission européenne, validant la brevetabilité logicielle en europe. Le parlement a voté, et a dit "oui" à ce texte.


Nous croyons donc dans un premier temps que les multinationales du logiciel ont gagné : Le logiciel est désormais brevetable en europe comme il l'est aux USA. Ce sentiment est conforté par une dépêche de l'agence de presse REUTERS annonçant l'approbation des brevets logiciels en europe.

Et puis, j'essaye de joindre des juristes afin d'avoir des informations sur les amendements adoptés, et là j'ai une information complètement contradictoire : « Faites comme nous ici, buvez du champagne, on a gagné » me déclare au téléphone Cyril Rojinsky (cofondateur d'eucd.info).

Stupéfaction, aurait-on gagné ?

Le texte des amendements est enfin disponible. J'en entame alors la lecture, et rapidement je me rend à l'évidence : Je n'y comprends strictement rien.

Maurice Ronai (ancien chargé de mission au commissariat général du plan) vient à mon secours, et entame une rapide explication de texte : oui le texte de la Commission européenne a bien été voté, mais avec des amendements qui le vident de sa substance, voire même en inverse l'objectif initial.

Philippe Aigrain précise :

« Les amendements clés sont 69 et 72. 69 exclut explicitement le traitement, la manipulation et la présentation de l'information (...) 72 exclut les revendications logicielles. Elles auraient été très dangereuses, même si elles n'étaient possibles que dans des brevets portant sur des dispositifs physiques. »

L'avenir ?
Maurice Ronai insiste : « la directive n'est pas adoptée. Nous ne sommes qu'en première lecture... Le parlement n'a adopté qu'un rapport et une résolution législative manifestant son intention d'adopter le texte si les amendements votés y sont incorporés. Si ce n'est pas le cas, il pourra rejeter le texte en seconde lecture. »

En effet, le texte amendé sera transmis au conseil des ministres européens afin de rechercher un consensus entre les gouvernements. Il en sortira (peut-être) un texte qui incorporera tous, ou certains des amendements. Ce texte sera alors soumis en seconde lecture au parlement. S'il est alors voté, la directive sera alors adoptée.

M.Ronai craint que la Commission européenne ne décide de purement et simplement retirer le texte de projet de directive. En effet, les partisans de la brevetabilité pourraient préférer revenir au statu quo antérieur plutôt que de devoir ensuite lutter contre une directive qui leur serait trop défavorable.

Voici quelques ressources extérieures afin d'en savoir plus sur la question :

Brevetabilité du logiciel : quelle est la position du Gouvernement français ?
http://www.temps-ree...p_redirect.php3 ?id_article=1397

Le Parlement européen met un coup d'arrêt à la brevetabilité du logiciel
http://www.temps-ree...p_redirect.php3 ?id_article=1396

Le Parlement européen "bétonne" la liberté logicielle
http://www.temps-ree...p_redirect.php3 ?id_article=1395

http://www.linuxfren...id_article=1313

[Nowar]

La commisison doit faire ses propositions au conseil des ministres, qui recherchera un consensus.
Méfiance, méfiance, les partisans ont encore une voie royale pour inverser la tendance, et il n'est pas certain que dans ce cas là, le parlement ne vote pas pour.
Les exemples sont nombreux d'incohérence en la première et la seconde lecture. Tant que la seconde mouture n'aura pas été adopté favorablement aux opposants de la brevétabilité, ou que la comission europénenne n'aura pas retiré le projet, il conviendra d'être extrèmenent vigilant et de maintenir les politiques sous pression.   

[EcliptuX]

Citation

Vérités et contre-vérités sur les brevets logiciels
MANIPULATIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, ET ILLUSTRATION DE LA NOTION DE TROLL
par Antoine Pitrou, Libroscope

Quelques semaines avant le vote du Parlement européen, une bataille souterraine faisait rage pour convaincre les députés de rallier l'un et l'autre camp. Le « Rebonds » de Michel Rocard dans Libération s'en fait l'écho : « Nous avons tous été bombardés de mails par centaines, dans les deux sens. Bien des collègues, plus anciens que moi, disent n'avoir jamais connu, au sujet du vote d'une directive, des pressions extérieures aussi massives et aussi violentes. » A la même époque, un des lobbyistes les plus connus des brevets lançait une opération de déstabilisation-provocation-diversion (ce qu'on appelait en d'autres temps l'agit-prop) sur la liste de diffusion de la FSF France, qui dégénera en un long fil de discussion particulièrement tendu.

Nous exhumons ici un extrait significatif de cette opération sous la forme d'un échange entre le lobbyiste sus-cité et un membre de la communauté. Au-delà du danger du brevetage, on y voit l'importance des procédés argumentaires ou manipulatoires [1] dans ces nouvelles batailles électroniques.

L'opération de Pierre Breese amène pour notre part à une question importante : est-ce que la communauté du libre est préparée à des attaques communicationnelles d'ordre majeur ? On sait que la communauté arrive assez bien à se protéger contre les critiques qui sont émises contre elles. Mais que se passe-t-il quand la communauté est non pas le sujet, mais la cible d'une campagne de manipulation - c'est-à-dire quand une opération savamment orchestrée veut faire changer son avis à propos d'un sujet donné, ou l'ébranler dans ses convictions ? La communauté du libre, par nature volatile, changeante, peu soudée, parcellaire, n'a-t-elle pas de ce point de vue les mêmes caractéristiques que le corps électoral, dont on sait qu'il est facile de faire vaciller l'opinion au moment opportun (voir le référendum sur Maastricht par exemple) ?

Nous reproduisons d'abord le mail d'Antoine Pitrou (qui fait réponse au second, plus bas dans le présent article) :

Bonjour,

Tout d'abord, vous spammez [2] une liste de discussion en cachant l'adresse de destination [3], ce qui laisse à penser que vous expédiez ce message à une multitude de listes et d'individus sans leur dévoiler qu'il s'agit d'un envoi de masse. Ce procédé n'est pas très élogieux.

Votre texte aligne les contre-vérités ainsi que les manipulations argumentaires.

Votre stratégie principale consiste à confondre opposants aux brevets logiciels et « militants du logiciel libre » ; il est pourtant significatif qu'une part importante des politiciens français et des députés européens sont opposés à ces brevets (sont-ils « militants du logiciel libre » pour autant ?). Vous attribuez de plus à ces « militants » des propos qui ne sont pas les leurs, à savoir la présentation du droit d'auteur comme « la solution idéale ». Il convient de rappeler que le copyleft a été créé par Richard Stallman contre le droit d'auteur et le copyright. Les logiciels libres sont au service de la liberté, les licences telles que la GPL ne sont qu'un mécanisme permettant de protéger cette liberté dans (et malgré) un système juridique particulier.

Vous savez évidemment que le droit d'auteur et le copyright ne posent aucun problème majeur de confusion juridique. Ces systèmes de protection portant sur l'implémentation et non sur l'idée, il est statistiquement impossible lorsque l'on crée une oeuvre originale d'enfreindre le copyright d'une autre oeuvre. La manoeuvre de SCO [4] fait grand bruit en tant que symbole de la lutte idéologico-économique entre logiciel libre et logiciel propriétaire ; les médias ont raison d'y voir un tournant en ce que cette lutte se fait désormais au grand jour et implique directement des acteurs de premier plan. L'intérêt juridique de l'affaire est cependant faible dans la mesure où tous les analystes s'accordent à dire que SCO n'a aucune chance de succès sur ce plan (ce pourquoi SCO répugne à dévoiler même ses griefs précis et change régulièrement de discours à ce sujet) ; le vrai champ de bataille est étranger au droit.

Vous savez aussi que les brevets, eux, portent sur les procédés, ce qui dans le domaine intellectuel se traduit in fine par les algorithmes et les idées. Les idées et les algorithmes étant, au contraire des oeuvres, en nombre très limité dans un contexte donné, la possibilité de les protéger par un régime de monopole d'exploitation constituerait une entrave à l'innovation et au jeu de la concurrence (ainsi qu'à l'interopérabilité lorsqu'il s'agit de procédés caractéristiques d'un format de stockage ou de transmission de données).

Vous louez la transparence du système des brevets, qui permettrait « à quiconque d'apprécier la portée et la validité » des brevets. Je fus amusé de lire l'analyse de l'affaire du brevet British Telecom (soi-disant) sur le lien hypertexte par un grand spécialiste de la propriété intellectuelle. A propos de ce mécanisme simple à concevoir et littéralement enfantin à comprendre, l'expert ne semble pas, au bout de quelques paragraphes de réflexions, avoir beaucoup avancé dans son opinion sur l'hypothétique « validité » du brevet. En fait, le spécialiste probablement aguerri - il milite depuis des années pour la brevetabilité du logiciel - avoue qu'il lui faudrait pouvoir « [re]lire à tête reposée » le texte du brevet afin de se faire une idée plus précise de la validité des allégations. On y voit qu'un brevet, concernant même un mécanisme tout simple, use de tels détours de formulation et d'un jargon tellement peu commun (y compris chez l'homme de l'art) qu'il provoque probablement beaucoup plus de travail pour les juristes qu'il n'en fallut à l'« inventeur » pour introniser l'idée nouvelle ; on imagine avec délices le nombre de relectures à « tête reposée » nécessaires à l'évaluation de la possibilité de violer un brevet concernant, au hasard, un procédé de compression audiovisuelle. Or cette évaluation est superflue dans le cas du droit d'auteur puisqu'il est à peu près impossible de plagier ou contrefaire une oeuvre sans le vouloir. L'on voit donc que le grief d'insécurité et de confusion juridique, que vous imputez au droit d'auteur, s'applique en réalité aux seuls brevets, dont vous faites la promotion.

(vous pourrez trouver ici l'« analyse » sus-mentionnée : http://www.breese.fr...de/htm/Logi...)

Certes, cette discussion est toute théorique car comme souligné par un autre intervenant [5], si vous étiez si soucieux des effets pervers du droit d'auteur, vous lutteriez pour en limiter les effets plutôt que d'introduire un deuxième système de protection qui s'y ajoutera sans le supplanter - ne protégeant pas les mêmes choses.

Note : je découvre au hasard de votre site Web que vous pratiquez l'argument ad hominem. Ainsi « les militants du logiciel libre sont farouchement opposés au système des brevets, alors même que le président de l'association française Freepatent descend d'Ernest SOLVAY dont la fortune provient des brevets qu'il a déposés et exploités. » [6]

Il est vrai qu'à l'aune de ce « raisonnement » votre position est limpide puisqu'étant conseil en propriété intellectuelle, vous avez intérêt à favoriser l'introduction de procédures contraignantes qui donneront lieu à l'augmentation de votre activité professionnelle.

Cordialement

Antoine Pitrou.





Mail d'origine, auquel celui ci-dessus fait réponse :

« La protection des logiciels par le droit d'auteur est souvent présentée par les militants du logiciel libre comme la solution idéale.

On peut en douter, car le droit d'auteur :

a une durée de vie de 50 ans dans la plupart des pays (soit une durée très supérieure à la durée de vie des brevets)
ne donne lieu à aucune publication, et peut donc exister sans que personne ne puisse connaître l'existence de ce droit, ni sa portée, ni même son titulaire.

L'action engagée par SCO sur la base de droits d'auteurs datant de 1969 à l'encontre d'IBM (qui distribue des logiciels libres) et d'éditeurs de LINUX illustre l'incertitude que fait peser une protection par le droit d'auteur en matière de logiciel. (cf. le site http://www.sco.com qui expose la tactique (indélicate mais juridiquement fondée) de cette société).

Elle démontre que le recours au droit d'auteur n'est pas une solution satisfaisante, mais présente au contraire des risques juridiques qui n'existent pas avec les brevets. La protection par le brevet présente le mérite de la transparence (les brevets sont publiés, et permettent à quiconque d'apprécier la portée et la validité).

C'est la raison pour laquelle l'adoption en septembre 2003 de la directive sur la "brevetabilité des inventions mise en oeuvre par un ordinateur", ou son abandon - confortant alors la doctrine mesurée et raisonnable développée par l'Office Européen des Brevets - aura l'avantage de fixer un cadre juridique convenable pour l'industrie du logiciel.

Pierre BREESE »

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[1] Pour un développement sur les arguments fallacieux à dénicher dans tout discours, consulter http://www.infidels.org/news/atheis....

[2] L'auteur s'avance un peu, mais il relève ici une pratique couramment adoptée par les spammeurs, considérée comme impolie.

[3] L'e-mail d'origine fut envoyé à l'auteur avec la liste de la FSF en copie carbone invisible, autrement dit d'une manière qui permet de dissimuler les destinataires réels.

[4] Nous ferons bientôt une rétrospective sur le sujet mais en attendant vous pouvez lire http://www.google.fr/search ?q=site%... ...

[5] Référence : Benoît Sibaud.

[6] Référence : http://www.breese.fr/guide/htm/Logi....

http://www.libroscop...3?id_article=90

[Patience]

Citation

ACTUALITÉS DU 13 MAI 2004


DIRECTIVE
La non-brevetabilité des logiciels remise en cause

La présidence irlandaise de l'Union est sur le point d'imposer la brevetabilité des logiciels en Europe. Avec la complicité du gouvernement français qui s'était pourtant prononcé contre.

Les 17 et 18 mai prochains, les ministres européens, sous la présidence irlandaise, devraient adopter le texte de la directive sur la brevetabilité des logiciels. Ce texte n'est pas celui voté par les députés européens à la rentrée 2003 (voir édition du 24 septembre 2003) mais une version épurée des amendements qui devaient mettre les programmes informatiques en tant que tels à l'abri des brevets. Une décision prise sans débat et avec le plus parfait dédain vis-à-vis du Parlement européen.

Un risque de dérive

"Le nouveau texte, s'il est adopté en l'état, étendra les possibilités de brevetabilité à l'ensemble des composants logiciels y compris les programmes, les structures de données et les descriptions de processus", estime l'équipe de Mandrakesoft dans un communiqué. "Cette décision nuira directement à la plupart des sociétés qui développent des logiciels ainsi qu'à l'ensemble des projets de logiciel libre qui n'ont pas les moyens de payer un droit de licence aux détenteurs des brevets", s'inquiète l'éditeur français de distributions Linux. Selon l'Association pour une infrastructure de l'information libre (FFII), la procédure de dépôt est environ trois fois plus onéreuse en Europe qu'aux Etats-Unis. "Cela se traduira par une appropriation du domaine public par de intérêts privés et une dérive où les industriels qui innovent, et créent des richesses et des emplois, seront soumis à un racket de sociétés ayant pour seule activité de déposer des portefeuilles de brevets logiciels sans créer aucun emploi ni innovation", poursuit-on chez Mandakesoft, qui fait remarquer que Microsoft, parmi d'autres, sponsorise la présidence irlandaise de l'Union européenne.

Si le texte est adopté, les quelque 30 000 brevets déjà enregistrés auprès de l'Office européen des brevets (OEB) entreraient en vigueur, sachant que 70 % des entreprises détentrices de brevets ne sont pas européennes. Ces détenteurs attendent probablement avec impatience l'application de la directive pour faire valoir leurs droits auprès de leurs concurrents. Les petites sociétés, qui n'ont pas forcément les moyens d'investir dans des licences pour développer leurs applications, sont principalement concernées. Selon le Jiraf (le Jeu vidéo et son industrie rassemblent leurs acteurs français), 56 % des éditeurs français de logiciels ne comptent qu'un ou deux employés. Pourtant, le logiciel, "comme les autres composantes d'un jeu vidéo", précise le Jiraf, est déjà protégé par le droit d'auteur dans le cadre de la propriété intellectuelle. Une protection qui ne requiert aucun frais de dépôt ou d'enregistrement. "De ce point de vue, la brevetabilité est donc totalement superflue", estime le Jiraf, "elle risquerait même de conduire à une forme de double protection qui se révélerait encore plus complexe à gérer que le système actuel."

Revirement du gouvernement français

Pour les programmeurs indépendants, cette affaire dégage un parfum de trahison. Dans une lettre adressée au président de la République, 26 dirigeants de sociétés éditrices (dont Jacques Le Marois, président de Mandrakesoft, et Jean-Paul Smet pour Nexedi) rappellent que la France s'était engagée contre la brevetabilité en 2002. "La brevetabilité des logiciels ne peut être adaptée au niveau européen (...) parce qu'un logiciel est un objet complexe qui rassemble des milliers d'idées élémentaires dont il est très difficile de s'assurer qu'elles n'ont pas chacune déjà été utilisées (...) nous devons éviter pour l'Europe un système de brevet à l'américaine", déclarait Jacques Chirac en 2002. Or, les signataires s'étonnent du revirement du gouvernement français. "Nous ne comprenons pas que le représentant du gouvernement français ait soutenu un texte dont l'effet de bridage de l'innovation est non seulement certain mais également dévastateur en termes d'emplois", déclarent les auteurs de la lettre. Ils font notamment référence au représentant français qui, le 5 mai, a validé la position de la présidence irlandaise dans le cadre du Comité des représentants permanents (Coreper). Les signataires appellent donc le gouvernement français à adopter "une position conforme aux promesses du président de la République" les 17 et 18 mai prochains.

Christophe Lagane

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auteur Christophe Lagane
site http://tinyurl.com/3anh8
autre site http://www.odebi.org
langue originale : français
Diffusion http://lumiweb.org
http://lumiweb.org/fr/
Vous pouvez diffuser ce message à la condition que l'intégralité en soit conservée y compris ces quelques lignes.

[nicoton]

l'ascension est une période apparemment très appréciée du Conseil Européen...

Citation

Le Conseil européen a finalement validé le texte sur les brevets logiciels. Le texte approuvé est extrêmement proche de celui proposé initialement par la Commission et propose une brevetabilité sur les logiciels presque sans limite.

Tout n'est cependant pas perdu puisque le texte approuvé par le Conseil doit repasser par le Parlement qui avait largement amendé le texte dans le bon sens.

En cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil, les 2 institutions disposent alors de 6 semaines pour se mettre d'accord. Cependant, la Commission peut très bien décider de passer outre les décisions du Parlement et décider seule comme elle l'a déjà fait récemment pour autoriser la transmission des informations des passagers européens vers les États-Unis.

À nous d'aller vers les parlementaires européens et surtout d'envoyer un message clair et net aux prochaines élections (13 juin), on ne peut définitivement pas approuver les décisions des élus s'ils favorisent des sociétés étrangères au détriment des sociétés européennes.

source : Da Linux French Page
autre analyse du monde informatique généraliste : PC INpact

[EcliptuX]

En quelques jours, Microsoft dépose un brevet sur le double-clic et McAfee brevête le concept des anti-spams
http://www.3dchips-f.../200406026.html
http://www.pcinpact....e_lantispam.htm
C'est "applicable" au EU pour le moment, mais vous n'êtes pas sans savoir que les Brevets Logiciels concernent aussi l'Europe
Liens vers la pétition : http://www.eurolinux.org/

Au stade où vont les choses, espérons que "nos élus" prendront conscience des dangers des BL

[EcliptuX]

Pour rester dans l'ambiance, visietz donc Le Musée des Horreurs

[vincesurfeur]

Citation

Le brevet du double-clic ???? Ca doit correspondre a un truc pc ke je comprend pas : pourriez vous m'expliquer ?
Parce que pour moi quand je double clique sur une icone pour ouvrir un dossier ou une appli ca n'a rien avoir avec Microsoft. C'est le fonctionnement basique du Mac depuis le début... donc j'imagine que ce doit vouloir dire autre chose...

nonnon  



article "le monde"

[Nowar]

diamant bleue, le Mercredi 09 Juin 2004, 14:45, dit :

  
portawak !!! qu'est ce que Apple attend pour déposer le brevet sur les "fenetres" ??
Car tout le monde sait que Gates a pompé Apple pour Windaube mais personne n'a fait valoir de brevet... ce serait trop bête de louper ca !!

Diamant

  

C'est une possibilité que Apple attaque Billou pour tout ce qu'il a pompé, ce serait l'arroseur arrosé..............

..............à moins que l'on n'assiste à un rapprochement entre les deux   

Derniere nouvelle, Sony qui prétendait être l'inventeur du baladeur, s'est vu condamnée à verser un capital à un ingénieur allemand qui a pu démontrer son antériorité car il avait crée une ceinture audio, au moins deux ans avant sony. Ce dernier, aprés des années de conflits juridique avec sony envisage maintenant de demander des royalties à Apple pour l'Ipod

Nowar

    

[Nowar]

Alors que tout paraissait calme et paisible en ces matins hivernants, voici ce que j'ai reçu:

Citation

Cher supporter de la FFII [1],

Mardi prochain, on demandera aux ministres  européens de l'agriculture d'approuver le  texte de directive du Conseil sur les brevets  logiciels, sans discussion et même s'il n'existe  plus de majorité qualifiée.[2]

Le texte du Conseil impose une brevetabilité  illimitée, avec de nombreux obstacles à toute  tentative de limitation. Si ce texte est adopté,  il sera difficile d'aboutir à une directive  raisonable lors d'une étape ultérieure de la  procédure de codécision.

Merci de nous aider[3] à avertir votre ministre de  l'agriculture sur la véritable décision qu'il  devra prendre au Conseil ce mardi.

Merci de mettre la Lettre ouverte
  http://demo.ffii.org/letter.fr.html

ou la  Bannière
  http://demo.ffii.org/banner.html
  
sur vos pages webs les plus importantes.

Ajouter votre soutien sur cette page wiki

    http://kwiki.ffii.org/support.php

Ceci pointe également vers les pages où vous pouvez  partager les coordonnées de votre ministre et les  lettres déjà faxées aux ministres de l'agriculture ou
de l'environnement.

Si suffisamment de supporters participent, la  nouvelle atteindra les médias et se propagera.
Votre ministre pourra alors être plus facilement  convaincu que ses efforts pour résister en valent  la peine.
  
Cordialement,
--
Benoît Sibaud, président d'APRIL
Gérald Sédrati-Dinet, vice-président et représentant en France de la FFII

Cela pour nous signaler qu'il n'y a pas qu'au niveau français que le combat est à mener, mais également au niveau européen, car ce serait ce standard qui serait prééminent pour notre pays.

Comme disait l'autre: Mobilisez vous, mobilisez vous. J'ai reçu ce mail cematin lundi avant l'aube blémissante.
De ce fait, la notion de mardi prochain peut signifier demain ou dans une semaine. Dans tous les cas, faites tourner l'infos

Merci à tous

Nowar

[Nowar]

Je vous demanderai de me pardonner mais je n'ai pas trouvé le texte en français

Citation

Subj: Software Patent Directive on Agricultural Council List of A-Items
Image No Patents

Dear EU Minister of Agriculture and Fisheries,

At the Agricultural Council's meeting on Tuesday and Wednesday, the Directive' COM 2002/0047 (COD) "On the Patentability of Computer-Implemented Inventions" (Software Patent Directive) is likely to be inserted into the list of A-items in the last minute.

This list should not be accepted.

Please object when the Council President asks for confirmation of the agenda (at the beginning), and demand the removal of the software patent directive from the list of A items.

The Council's rules of procedure demand that the provisional agenda be sent 14 days in advance. In this case, the software patent directive was set on the agenda no earlier than 2 working days in advance.

According to Article 3 Items 7-8 of the Council's Rules of Procedure, it is enough if one country objects to this late tabling, but support for removal may be expected from several countries.

The proposed text does not enjoy a qualified majority. It has been inserted into the agenda on the basis of questionable interpretations if not violations of the Council's Rules of Procedure.

   1. The Dutch government has been obliged by its parliament to withdraw support. A proposal can not be adopted without a vote, and if it is voted, the Dutch presidency must abstain. If the Dutch presidency does not abstain, minister Brinkhorst may face a motion of distrust and be dismissed. This means that, given the continued opposition from Spain, Italy, Belgium and Austria, even without Poland's abstention, the current Council Proposal no longer enjoys a qualified majority.
   2. On 19th of May and on 16th of November the Polish government has stated that it can not support the Council proposal. However the Polish EU minister, who is not in charge of the dossier, has so far, under pressure from the Council presidency, been reluctant to execute the decisions of the Polish government.
   3. The Council proposal has been criticized by all groups of the German Federal Parliament (Bundestag) as being deficient. As the inter-group resolution of the 30th of November 2004 points out, it does not satisfy the demands for clarity and balance that a proposal with such significance must fulfill.
   4. The Latvian Government has made it clear in a unilateral statement that it does not support the proposed text. The French and Hungarian governments have also expressed reservations. In Slovenia, Slovakia, Portugal and Hungary there is practically no support for software patents anywhere in the industry or government, except in the narrow circles who dominate the Council's patent working party.
   5. The new vote is needed because the Rules of Procedure of the Council demand a qualified majority at the time of the formal adoption of a Common Position. A political agreement can only be adopted, if it is supported by a qualified majority of governments at the time of the vote. "Adoption as an A-item" means "adoption without discussion", not "without vote". There can be no adoption without vote.
   6. The change in voting weights on 1 November means that the Council proposal now lacks a qualified majority if either the Netherlands or Poland abstain.
   7. The explanatory documents for the Council draft were made available only very recently so that at the time of this Council meeting only half of the six-week period reserved for the consultation of national institutions will have elapsed. The urgent scheduling of a parliamentary special session in the Netherlands after the COREPER meeting on December 15 shows the importance of this consultation period. This text rejects essential amendments by the European Parliament, arguing that they are "incompatible with the TRIPs treaty" or that they would not reflect "established practice". These arguments are new, not covered by any "political agreement" and in clear contradiction to the resolution of the German Parliament and can not be adopted without a vote.
   8. The Protocol on the Role of National Parliaments in the Treaty of Amsterdam explicitly encourages participation by national parliaments in the EU legislative process. It does not exempt the Council of Ministers. Accordingly, attempts to thwart the integration of the positions of several national parliaments (NL and DE) at this stage would be illegitimate.

The software patent directive is creating great difficulties for the Council because the Council has been nominating the goats to be the gardeners. The "Intellectual Property (Patent) Working Party" consists of the very national patent administrators who in personal union also run the European Patent Office. They have been unwilling to deal constructively with the questions at hand. They have ignored the substantial amendments of the European Parliament without justification and without addressing the problems of economic policy which the Parliament tried to address. They have in fact merely restated their previous agreement of November 2002, in which they had recited recent doctrines of the European Patent Office. These doctrines, in effect, authorise the monopolisation of business methods, algorithms, data structures and process descriptions in the same way as in the USA, without any effective limitation. The gap between these doctrines and the Parliament's proposal is so wide that it will be impossible to overcome it within the procedure of a second reading. The Council has yet to begin a real first reading and to deliver a text which at least shows some willingness to face the issues. Now is the opportunity to take this first step. If it it is not taken in the Council's first reading, then the directive is unlikely to get anywhere in the next steps of the co-decision procedure.

In Summary:

    * The current Council Proposal can not be passed as an A-item, and there is no need for any minister in the Agriculture Council to accept it.
    * Any attempt to pass the proposal as it stands is higly hazardous for information society and democracy in the EU and incompatible with the Rules of Procedure of the EU Council.

Yours sincerely,

Il fallait y penser, faire voter le brevetage des logiciels par les ministres de l'agriculure et de la peche

Nowar

[Nowar]

Voici donc les dernières nouvelles

Citation

Voir sur http://kwiki.ffii.org/SwpatcninoFr

Communiqué sur http://www.ffii.fr/a...85&recalcul=oui

« La directive sur les brevets logiciels est retirée de l’ordre du jour du Conseil sur l’agriculture. Le sous-secrétaire d’état (= ministre) polonais de la Société de l’information et des technologies, Wlodimierz Marcinski, l’a demandé fermement au début de la réunion. Le commissaire a exprimé ses regrets mais le point A a été supprimé et ne sera pas adopté cette année. »
--
Gérald Sédrati-Dinet
Vice-président et représentant en France de la FFII
http://www.ffii.fr/
http://eu.ffii.org/

Source FFII

Nowar