0
Citation
Divorce: «ne faisons pas durer des situations qui provoquent des tensions», plaide Dominique Perben
AP | 13.04.04 | 18:46
PARIS (AP) -- Venu défendre mercredi à l'Assemblée son projet de loi de réforme du divorce, Dominique Perben a constaté que les quatre procédures actuelles de séparation constituent «fréquemment un facteur aggravant du conflit». Il a donc invité les députés à ne pas laisser «durer des situations qui provoquent des tensions».
Il faut «tenir compte de l'évolution des modes de vie, des choix de vie diversifiés que font nos concitoyens», a expliqué le ministre de la Justice à l'ouverture des débats en première lecture. «Ce texte est très concret et il apporte un certain nombre de réponses très immédiates» vers une «simplification», a-t-il dit. «Ne faisons pas durer des situations qui provoquent des tensions et qui ajoutent des crises aux crises».
Or, les quatre formes de divorces créées par la réforme Carbonnier de 1975 n'ont «pas donné les résultats attendus» et sont «fréquemment un facteur aggravant du conflit», a-t-il constaté. «Les procédures de divorce sont globalement jugées longues, complexes».
Il a en particulier regretté les «effets destructeurs» du divorce pour faute «pour les adultes, engagés malgré eux dans des querelles stériles» et «pour l'équilibre des enfants, témoins impuissants de ces conflits». Or, le recours à la faute est «souvent jugé artificiel, commandé par les besoins de la procédure, voire l'intérêt financier», a-t-il regretté.
Face à cette «utilisation abusive», Dominique Perben a souhaité «recentrer» le divorce pour faute «sur les situations les plus graves» telles que les violences conjugales. Afin d'éviter les conflits, les conséquences financières et matérielles de la rupture feront en outre l'objet d'un «traitement indépendant» des causes du divorce. Le versement d'une prestation compensatoire sera notamment «fondé sur des éléments essentiellement économiques et non plus sur le partage des torts», a-t-il dit.
Enfin, le garde des Sceaux s'est engagé à développer le recours à la médiation familiale. Il faut que «les médiateurs familiaux puissent jouer un rôle plus important pour aider les familles à assumer cette période difficile et d'ores et déjà des moyens supplémentaires sont donnés aux associations de médiation», a-t-il assuré, rappelant que le budget qui leur est consacré par son ministère a augmenté de «65%» en 2004.
Comme l'avaient fait les sénateurs socialistes et communistes lors du vote en première lecture le 8 janvier dernier, les députés de gauche ont annoncé qu'ils s'abstiendront sur ce texte consensuel. AP
AP | 13.04.04 | 18:46
PARIS (AP) -- Venu défendre mercredi à l'Assemblée son projet de loi de réforme du divorce, Dominique Perben a constaté que les quatre procédures actuelles de séparation constituent «fréquemment un facteur aggravant du conflit». Il a donc invité les députés à ne pas laisser «durer des situations qui provoquent des tensions».
Il faut «tenir compte de l'évolution des modes de vie, des choix de vie diversifiés que font nos concitoyens», a expliqué le ministre de la Justice à l'ouverture des débats en première lecture. «Ce texte est très concret et il apporte un certain nombre de réponses très immédiates» vers une «simplification», a-t-il dit. «Ne faisons pas durer des situations qui provoquent des tensions et qui ajoutent des crises aux crises».
Or, les quatre formes de divorces créées par la réforme Carbonnier de 1975 n'ont «pas donné les résultats attendus» et sont «fréquemment un facteur aggravant du conflit», a-t-il constaté. «Les procédures de divorce sont globalement jugées longues, complexes».
Il a en particulier regretté les «effets destructeurs» du divorce pour faute «pour les adultes, engagés malgré eux dans des querelles stériles» et «pour l'équilibre des enfants, témoins impuissants de ces conflits». Or, le recours à la faute est «souvent jugé artificiel, commandé par les besoins de la procédure, voire l'intérêt financier», a-t-il regretté.
Face à cette «utilisation abusive», Dominique Perben a souhaité «recentrer» le divorce pour faute «sur les situations les plus graves» telles que les violences conjugales. Afin d'éviter les conflits, les conséquences financières et matérielles de la rupture feront en outre l'objet d'un «traitement indépendant» des causes du divorce. Le versement d'une prestation compensatoire sera notamment «fondé sur des éléments essentiellement économiques et non plus sur le partage des torts», a-t-il dit.
Enfin, le garde des Sceaux s'est engagé à développer le recours à la médiation familiale. Il faut que «les médiateurs familiaux puissent jouer un rôle plus important pour aider les familles à assumer cette période difficile et d'ores et déjà des moyens supplémentaires sont donnés aux associations de médiation», a-t-il assuré, rappelant que le budget qui leur est consacré par son ministère a augmenté de «65%» en 2004.
Comme l'avaient fait les sénateurs socialistes et communistes lors du vote en première lecture le 8 janvier dernier, les députés de gauche ont annoncé qu'ils s'abstiendront sur ce texte consensuel. AP
, une nouvelle énergie nous vient depuis le début du printemps qui continue à faire le ménage dans nos vies dans nos ménages !
). Ne resteront stables que les couples où l’amour véritable et partagé est vécu. Ca va faire du grabuge, hou la la !
