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Encore une fois, l'ignoble Commission européenne a merdé, en refusant cette fois de reconnaître un statut juridique au foetus !
Cela laisse bien entendu la porte ouverte à toute sorte d'expérimentations dignes de Frankenstein sur ces ETRES VIVANTS que l'on considère comme du simple MATERIEL biologique (de la viande, quoi !). IMMONDE !
L'information est disponible sur le site de la RTBF (chaîne belge francophone), ici : http://www4.rtbf.be/..._taille.SP.SOCI
Je vous laisse une copie de l'article, comme d'habitude...
Bonne journée et à plus tard,
Vic.
"Pas de statut juridique pour le foetus"
La Cour européenne des droits de l'Homme n'a pas reconnu le statut juridique du foetus. Elle a rejeté la requête d'une femme qui souhaitait obtenir réparation au pénal après voir perdu son bébé en cours de grossesse: en cause une erreur médicale.
C’est par 14 voix contre 3, que la Cour européenne a estimé que la France n'avait pas violé l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Selon l’arrêt rendu jeudi, «La Cour est convaincue qu'il n'est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une “personne” au sens de l'article 2 de la Convention".
La requérante, avait perdu son bébé, en 1991, au sixième mois de grossesse. A la suite d'une confusion avec une autre patiente qui devait se faire enlever un stérilet le même jour, et dans le même établissement hospitalier, le médecin avait provoqué une rupture de la poche des eaux, rendant nécessaire un avortement thérapeutique.
Son avocat avait invoqué, lors de l'audience du 10 décembre, la violation de l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, pour dénoncer le refus de la justice française de qualifier d'homicide involontaire l'atteinte à la vie de l'enfant à naître.
En 1999, la cour de cassation avait cassé une condamnation du médecin par la Cour d'appel de Lyon à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 francs (1.500 euros) d'amende pour homicide involontaire. Elle n'avait pas retenu la qualification d'homicide involontaire, refusant ainsi de considérer le foetus comme une personne humaine pénalement protégée.
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