La loi "informatique et libertés" de 1978, qui protège les citoyens des dangers de l'informatisation croissante des données personnelles (Internet, cartes à puces, téléphones mobiles, biométrie...), a récemment été modifiée. Voici les principales modifications apportées à la loi de 1978 :
- Les pouvoirs de sanction et d'investigation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sont plus importants. En revanche, le volume des contrôles opérés par la commission est allégé.
- Les sociétés d'auteur peuvent désormais constituer des fichiers sur les auteurs d'infractions dont elles ont été victimes.
- Les fichiers considérés comme relevant de la sûreté nationale peuvent être exemptés de "contrôle sur place".
- Les organismes publics et privés peuvent nommer des "correspondants à la protection des données personnelles" et être exemptés de formalités préalables.
Ces nouvelles dispositions viennent appliquer une directive européenne de 1995.
Sur Légifrance, service public de diffusion du droit :
Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Intéressant, non ?
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La nouvelle loi informatique et libertés
Commencé par
SimonT
, 13 aoû 2004 à 10:23
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