Aller au contenu


Europe : une dictature de plus ?


  • Please log in to reply
42 réponses dans ce topic

#31 Stoptou

Stoptou

    convoiteur de fond

  • Membres
  • 262 Messages :
  • Localisation : Marseille

Posté 25 mai 2005 à 13:51

l'eurodictature est déjà là!  

Citation

VERS DES PRISONS PRIVEES : ENFIN !

Rendons hommage, en toute bonne foi, à une initiative prise par le gouvernement la semaine dernière : les prisons « PERBEN », du nom du ministre de la justice. Le texte les instituant a obtenu le feu vert de Matignon et n’attend plus que la validation du Conseil d’Etat.
 
Ce texte va autoriser l’Etat à recourir au bail à construction, c’est à dire un système qui attribue un droit d’occupation temporaire de terrain public à une entreprise privée, pour une période de 15 à 30 ans. Cet opérateur privé finance, conçoit, construit et entretient entièrement une prison et l’Etat n’en sera qu’un simple locataire : le constructeur sera payé en facturant des loyers à l’Etat. Cela permet de soulager les finances publiques et surtout d’accélérer les procédures en échappant au Code des marchés publics. Le jeu de la concurrence jouant à plein, on peut avoir des prestations de meilleure qualité à moindre coût. Le système pourrait d’ailleurs être étendu à d’autres constructions que des prisons : hôpitaux, écoles ou bâtiments administratifs.
 
La compétition portera sur le financement, la conception, la construction et la maintenance du bâti. Le gouvernement semble hésiter pour ce qui est des services attachés à la vie de la prison comme le nettoyage, l’hôtellerie, la restauration, qui, pour l’instant, ne peuvent être intégrés dans l’appel d’offre général. Nous ne pouvons qu’inviter le gouvernement à aller plus loin et à assouplir la législation sur ce point, car si le gouvernement croit aux vertus de la concurrence pour la construction, il doit aussi y croire pour les services rendus.
 
Sur 13 200 places à créer, environ 10 000 le seraient par le jeu du secteur privé. Ici encore, on ne voit pas ce qui arrête le gouvernement en si bon chemin et si le système est bon, il doit s’appliquer à toutes les constructions nouvelles et non pas seulement à 18 nouveaux établissements sur 28. Pourquoi ces exceptions, et pourquoi s’arrêter en chemin sur la voie de la privatisation carcérale ? On pourrait privatiser la direction et la surveillance des prisons, suivant un cahier des charges garantissant la qualité de ces fonctions régaliennes. Tocqueville avait été envoyé aux Etats Unis pour y étudier cette originalité du système américain. Cela lui a permis de découvrir « la démocratie en Amérique ».
 




Citation

VERS DES PRISONS PRIVEES  : ENFIN  !

Je croyais une blague mais je crois plus...
lard ou cochon ?  :euh:

#32 vicflame

vicflame

    Chercheur de lumière

  • Membres
  • 2 878 Messages :

Posté 25 mai 2005 à 14:43

Chers amis, cher Stoptou,

Voici la source de l'article ci-dessus : http://www.libres.or...ons_a2_2103.htm

On pourrait se poser la question : cet affreux Perben sera-t-il le John Ashcroft français ?  :-?

John Ashcroft, ex-ministre américain de la "Justice" qui, rappelons-le, a aidé à la transformation de 800 prisons américaines en "camps d'internement"  pour CIVILS !!! :eek2:

Avec la LOI PERBEN, une loi d'exception permanente (EXACTEMENT dans la veine du Patriot Act américain !) qui permet de passer au-dessus de la Constitution et d'enfermer TOUTE PERSONNE reconnue comme "terroriste" (terme vague et non encore fermement défini), il ne faudrait pas s'en étonner...  :o

Aux USA, ils sont déjà passé à la "vitesse supérieure" : un terroriste n'est plus seulement la personne qui fait sauter des bâtiments, place des bombes, tue les gens pour des raisons souvent socio-politiques. Un terroriste peut à présent être un SIMPLE CIVIL qui fait une grosse bêtise (comme par exemple brouiller les ondes - volontairement ou non - de la police) ou même qui... est considéré comme un ennemi de l'Etat ! Et pour l'instant, l'administration Bush a pour vilaine manie de considérer toute personne qui s'oppose à elle comme un "ennemi de l'Etat". Si ce genre de "philosophie" se radicalise un peu, vous voyez vers où l'on va... :torture:

De plus, aux USA, les camps "d'internement" son bourrés d'engins de TORTURE en tout genre... tout cela, pour des CIVILS, rappelons-le ! :horreur_grosyeux:

La France vient d'entamer un rapprochement vers ce genre de DICTATURE NAZIE (l'article date déjà de plusieurs années, je vous le signale)... Laisserez-vous faire sans réagir ???  :-?   :o :horreur_grosyeux:

Vic.

Ce message a été modifié par vicflame - 25 mai 2005 à 14:55.


#33 petrus

petrus

    Zombie Infiltré

  • Membres
  • 753 Messages :

Posté 25 mai 2005 à 15:22

Il est bien évident que tout se met en place pour tenir d'une main de fer les citoyens des "pays démocratiques". Cela doit être dicté par un besoin prioritaire, que l'on peut croire dicté par la lutte des classes, ou bien absolument vital. Et, s'il y a une chose essentielle à notre époque, c'est bien d'arrêter de polluer pour simplement continuer à vivre.

Cette situation a due être analysée et résolue par des planifications radicales. Sinon, pourquoi ignorer soigneusement les accords de Kyoto ou le "Rapport du Pentagone" comme si c'était du pipi de canari. En réalité ILS y pensent furieusement. Et LEUR solution n'est pas l'arrêt des pollutions, mais la réduction drastique des populations qui polluent ou qui pollueront.    

C'est en tout cas l'intime conviction de mon Attila écologique.

#34 vicflame

vicflame

    Chercheur de lumière

  • Membres
  • 2 878 Messages :

Posté 25 mai 2005 à 15:39

Oui, cher Petrus, et c'est aussi la mienne !  :D

Ces enfoirés sont prêts à la surveillance totale et au contrôle mental des individus, à la suppression des libertés et à la REDUCTION DRASTIQUE (cela s'appelle de l'eugénisme) DES POPULATIONS, d'une façon ou d'une autre !  :tresfache: :poing:

Il faut que nous nous y opposions sans plus attendre... :guerrier:

Vic.

Ce message a été modifié par vicflame - 25 mai 2005 à 15:40.


#35 petrus

petrus

    Zombie Infiltré

  • Membres
  • 753 Messages :

Posté 26 mai 2005 à 10:50

Cher Vicflame,

Il faut continuer à informer les citoyens pour qu'ils s'opposent en connaissance de cause à leurs gouvernants qui leur pondent des lois liberticides et qui les conditionnent pour la compétition mortelle.

S'ils savaient tout ce qu'on leur cache pour les maintenir enchaînés, les citoyens pourraient prendre leur destion en main et vivre libres, en autarcie énergétique et en suffisance alimentaire, sans avoir à saccager la planète et à piller les autres peuples. Les citoyens verraient alors qu'une civilisation pacifique pérenne est là, à portée de main.

#36 overdose

overdose

    Confirmé

  • Membres
  • 97 Messages :
  • Localisation : perpignan
  • Intérêts : modelisme informatique esoterisme ecologie

Posté 01 juillet 2005 à 00:10

Je pensais que en Belgique ils etaient moins rigide que en france !

#37 vicflame

vicflame

    Chercheur de lumière

  • Membres
  • 2 878 Messages :

Posté 02 août 2005 à 00:42

!!! CAPITAL !!! LISEZ DE TOTUE URGENCE, SVP !!!


Chers amis,

Après les "attentats" de Londres, on s'y attendait !  :puni:

Non seulement le gouvernement français a décidé de renforcer la surveillance par caméro vidéo et les contrôles, MAIS VOICI QUE DES CHANGEMENTS VEULENT SUBITEMENT VENIR RENFORCER DES LOIS ANTI-TERRORISTES DEJA BIEN DOUTEUSES ET DANGEREUSES (cf. Lois Perben) !!!  :o :eek2:

Ce type de loi , proposé par Pascal Clément, garde des sceaux, vient évidemment renforcer DES MESURES DANS LE PLUS PUR STYLE "PATRIOT ACT" !!!  :gueulecassee:

L'article ci-dessous, publié sur  http://fr.news.yahoo.../290/4ivkn.html , vous le prouve.

QUI A DIT QU'EN EUROPE, NOUS ETIONS MIEUX PROTEGES DE LA DICTATURE QUE LES AMERICAINS ???  :-?

Y AURA-T-IL UNE REACTION POPULAIRE SUR CE GENRE DE RENFORCEMENT LIBERTICIDE DE LA LOI ???  :???:

ATTENTION ! Nous sommes en train de transformer nos états dits "démocratiques" en états policiers totalitaires, de contrôle et de surveillance... Qu'on se le dise !  :grognon:

Vic.


Source : http://fr.news.yahoo.../290/4ivkn.html

Lundi 1 août 2005, 12h16


Pascal Clément veut renforcer la législation antiterroriste


PARIS (Reuters) - Le garde des Sceaux, Pascal Clément, propose de renforcer la législation antiterroriste, dans le fil des mesures décidées après les attentats de Londres et Charm el Cheikh, apprend-on à la Chancellerie.

Il a envoyé dans ce but un courrier au Premier ministre, Dominique de Villepin, pour lui soumettre ses propositions visant à modifier le code pénal sur deux points.

"Le garde des Sceaux a consulté les magistrats du parquet, du parquet général et de l'instruction. Tous ont indiqué que la législation actuelle était excellente mais encore perfectible", a-t-on souligné dans l'entourage du ministre.
"C'est la raison pour laquelle il entend l'améliorer sur deux points", a-t-on ajouté.

La première modification vise à créer une infraction à caractère criminel d'association de malfaiteurs en vue de préparer un attentat.
Elle permettrait de poursuivre plus en amont et plus sévèrement les complices de projets terroristes.

Le second point consisterait à centraliser à Paris la gestion judiciaire de l'exécution des peines pour des actes terroristes, comme cela existe déjà en matière d'instruction et de jugement.
"Cela permettrait une meilleure coordination en matière d'exécution des peines et éviterait les divergences de jurisprudence", a-t-on expliqué.

Dominique de Villepin a confirmé fin juillet la mise en chantier d'un projet de loi visant à renforcer l'arsenal antiterroriste en France "en vue de son adoption à la rentrée prochaine".
Il a précisé qu'il fallait "prendre la mesure" de la "nouvelle étape franchie" dans la menace terroriste après les actions kamikazes en Grande-Bretagne, notamment, tout en trouvant "le bon équilibre" entre "l'exigence de sécurité et l'exigence de liberté".

Ce message a été modifié par vicflame - 02 août 2005 à 00:42.


#38 Daman

Daman

    Démiurge désinvolte

  • Membres
  • 4 260 Messages :
  • Genre : Homme
  • Intérêts : Sieste(s).

Posté 02 août 2005 à 03:04

Il est clair que ce mouvement généralisé n'est pas innocent et qu'il n'est pas le fruit du hasard.

Les gouvernements des pays occidentaux préparent une action commune qui ne peut s'exécuter dans le cadre des lois actuelles sur les libertés. Ils ont besoin d'une plus grande marge de manoeuvre incluant la possibilité d'une qualification plus sévères pour certaines actions jugées aujourd'hui anodines comme se réunir pour condamner ensemble une politique notamment d'un pays étranger du bloc occidental ou agir contre les guerres . La qualification de complot à caractère terroriste ou en relation avec une entreprise terroriste est éminement commode puisque c'est l'état, indépendament de la justice civile qui détient et retient dans le cadre du secret défense les informations relatives au terrorisme . Voilà donc les civils qui se retrouvent astreints à être jugés dans le cadre de procédures ou l'institution militaire détient les preuves . On peut interpréter cela comme l'établissement de la loi martiale à titre permanent.

Cela semble indiquer que ce qui se prépare est très gros et passera très mal auprès des populations.

Quand je pense qu'il y a 10 ans je riais en lisant dans Informations Ouvrières ( hebdo du Parti des Travailleurs )que certaines municipalités équipaient les centre-villes de barrières anti-émeutes !

Ce message a été modifié par Daman - 02 août 2005 à 03:05.

Laissez-moi rire...  :D
Où vont-ils se réfugier ?

La voix du violon ne peut couvrir le braiment de l'âne.

#39 vicflame

vicflame

    Chercheur de lumière

  • Membres
  • 2 878 Messages :

Posté 07 août 2005 à 12:42

!!! CAPITAL !!!


Chers amis,

Tony Blair fait avancer l'Europe un peu plus profondément encore dans la dictature !!!  :(

En effet, ce salaud est prêt à faire  "renoncer son pays à une partie des droits de l'homme si les juges européens et britanniques continuent à bloquer la déportation d'extrémistes islamiques" !!!  :tresfache:

DEPUIS QUAND LES MINISTRES SE PERMETTENT-ILS DE PASSER AU -DESSUS DE LA JUSTICE DE LEUR PAYS ???  :???:  :-?  :o

Ceci nous prouve une fois de plus que les dirigeants du style Blair et Bush sont de grands malades et de grands criminels qui ne peuvent nous mener qu'à une chose : la dictature totale ! :furieux:

La preuve de ce que je viens de vous avancer se trouve sur http://prisonplanet....60805rights.htm

Bonne lecture, bonne réflexion et SURTOUT, BONNE ACTION !  :guerrier:

Vic.

Ce message a été modifié par vicflame - 07 août 2005 à 12:42.


#40 vicflame

vicflame

    Chercheur de lumière

  • Membres
  • 2 878 Messages :

Posté 23 août 2005 à 14:17

!!! IMPORTANT !!!

VOICI CE QUE L'ON CONSEILLE COMME "LIGNE DE CONDUITE" AUX ENTREPRISES EN GRANDE-BRETAGNE EN CE QUI CONCERNE LES E-MAILS !



Chers amis,

L'article que je vous ai traduit en français ci-dessous vous prouve que L'ON POUSSE LES COMPAGNIES A UTILISER UNE POLITIQUE DIGNE DE BIG BROTHER EN CE QUI CONCERNE LES E-MAILS ENVOYES AU BUREAU ET DEPUIS LE BUREAU !!!  :tresfache:

Dégueulasse ! MAIS DANS QUELLE SOCIETE VIVONS-NOUS ???  :???: :furieux:

Vous remarquerez les ARGUMENTS DE PEUR et les ARGUMENTS DE GENERALISATION qui sont utilisés dans cet article... Vraiment, une HONTE ! :poing:

IL n'y a plus AUCUN doute à avoir : les instituts et organismes du nouvel ordre mondial nous poussent vers une société TOTALITAIRE, PLEINE DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE, ET CE A TOUS LES NIVEAUX !!! :horreur_grosyeux:

Bonne lecture, bonne réaction et BONNE ACTION ! Vic.


Source : http://edinburghnews...m?id=1823992005  

Lundi 22 août 2005

Les sociétés  averties de prendre 'une attitude digne de Big Brother 'par rapport aux e-mails

Le bureau de consultance Croner sur l'information des affaires a aujourd'hui invité les sociétés à prendre "une attitude digne de Big Brother" lorsqu'elles surveillent les e-mails des employés, étant donné que 35 pour cent de tout les e-mail envoyés au bureau ne sont pas liés au travail.  

Le groupe a dit que les e-mails sont de plus en plus employés par les employés afin de persécuter, d'harceler et de causer des préjudices à leurs collègues.  

Croner a averti que les e-mails peuvent être employés comme preuve contre les employeurs dans beaucoup de cas au tribunal. Trop d'employeurs sont ignorants de ce fait, sont trop complaisants à ce sujet, ou sont incertains de l'aspect éthique lié à la surveillance des e-mails, a déclaré Croner.  

Richard Smith, expert en ressources humaines chez Croner, a dit que les contenus d'un e-mail envoyé par un travailleur peut voir surgir de sérieux problèmes légaux pour la société.  

Il a ajouté: "Les employeurs ne peuvent pas se permettre d'être blasés et feraient mieux d'adopter une attitude plus vigilante digne de Big Brother en ce qui concerne les e-mails envoyés en utilisant leur réseau."


#41 vicflame

vicflame

    Chercheur de lumière

  • Membres
  • 2 878 Messages :

Posté 24 septembre 2005 à 17:03

!!! INFORMATION D'IMPORTANCE VITALE !!!

COMMENT LA COMMISSION EUROPEENNE PASE OUTRE LES DECISIONS DES ETATS-NATIONS, ET DONC LES DECISIONS DES FRANCAIS, DES SUISSES, DES ITALIENS, DES BELGES...



Chers amis,

Voici un article qui en dit long sur le phénomène de PLOUTOCRATIE TOTALITAIRE dans lequel l'Europe est tombée !  :puni:

Le titre de l'article en dit long : "Dormez, brave gens..." :sommeil:

Continuez de ne pas bouger, jusqu'au moment où vos droits, libertés, vie privée, libre-arbitre, voire... votre vie vous seront enlevés ! :gueulecassee:  
CAR LES KAPOS DU NOUVEL ORDRE MONDIAL NE SONT PLUS LOIN, et l'article suivant en témoigne ! :tresfache:

Quand l'Europe passe au-dessus des droits des Etats-nations en matière PENALE... :horreur_grosyeux: :eek2:

Chute vers le totalitarisme fasciste et étendue des pouvoirs des organes supranationaux du Nouvel ordre mondial.  :tss:  :(

L'article, ci-dessous...

Bonne lecture, bonne réflexion ET AVANT TOUT... BONNE ACTION !  :guerrier:  Vic.

Source : http://www.voxdei.or....php?id=14685.3

Nouvel Ordre Mondial: La Cour de justice contourne les traités européens : Dormez braves gens…

François de Lacoste Lareymondie

Dormez en paix braves gens… l'intégration européenne se poursuit sans vous. Et contre les décisions de vos gouvernements. Ce n'est pas parce que le projet de traité constitutionnel est mort et enterré, avec J.-M. Barroso, président de la Commission, comme dernier inscrit sur la liste des fossoyeurs, que la machine s'arrête.

Le 13 septembre dernier, sur demande de la Commission, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a annulé une décision-cadre du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (1). L'arrêt n'est pas passé totalement inaperçu, mais sans qu'on prête assez d'importance au mécanisme qu'il illustre : celui de l'intégration forcée qui fonctionne à l'insu des Européens. Il faut y revenir pour souligner qu'au-delà de la question immédiate de la répartition des pouvoirs, ce qui est réellement en jeu c'est la confiance que l'on peut accorder aux traités et aux organes chargés de veiller à leur application. Enjeu suffisamment grave pour qu'on crie " casse-cou " !


De quoi s'agit-il ?

Le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté à l'unanimité de ses quinze membres (2) une décision-cadre par laquelle il obligeait les États à adopter de façon concertée des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'atteintes à l'environnement, tout en leur laissant le choix des incriminations et des peines conformément à leur ordre juridique interne. La décision énumère les agissements qui doivent être réprimés ; elle les classe sur des échelles de gravité pour encadrer le niveau des peines susceptibles d'être infligées ; elle règle enfin une série de questions de compétence et de procédure juridictionnelles de sorte que les dispositifs nationaux soient coordonnés. Pour fonder sa décision, le Conseil s'est placé sous l'empire du troisième pilier du traité de Maastricht de 1992 relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale ; c'est-à-dire dans un cadre intergouvernemental, requérant l'unanimité, en une matière qui n'est pas communautarisée puisque le droit pénal relève encore de la souveraineté des États.

C'est précisément ce fondement que la Commission a contesté. La protection de l'environnement constitue un des objectifs de l'Union et fait l'objet d'une politique établie (3) ; elle entre donc dans le cadre du premier pilier du traité, celui qui est communautarisé, avec ses mécanismes propres de décision (initiative de la Commission et vote par le Conseil à la majorité qualifiée en co-décision avec le Parlement). Aussi la Commission en tirait-elle argument pour faire entrer également dans ce même cadre l'adoption de sanctions pénales au motif qu'elles en constituent un complément indissociable.


Le raisonnement de la CJCE

On ne surprendra personne en disant que la Cour a suivi la Commission et annulé la décision du Conseil. Mais il faut s'arrêter un instant sur son raisonnement.

La Cour reconnaît certes qu'en principe, la législation pénale et les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté. Elle reconnaît également qu'il n'y a pas de précédent à l'intrusion du communautaire dans le champ pénal, et que le contenu de la décision attaquée est exclusivement de cette nature. Mais peu importe : elle écarte ces objections en considérant que la Commission, lorsqu'elle estime que la mise en œuvre d'une politique commune (en l'espèce la protection de l'environnement) appelle l'instauration de sanctions pénales complémentaires, a le droit de passer outre et de se placer dans le champ du premier pilier, donc d'obliger le législateur communautaire à " prendre des mesures en relations avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte ", moyennant l'application des procédures correspondantes.


L'affaire est grave

L'affaire est grave, et à plusieurs titres.

L'enjeu était considérable. Dans le premier cas, la souveraineté des États maintenue dans une matière donnée prévalait ; ceux-ci demeuraient maîtres des mesures de coopération à prendre dans le cadre de la coopération intergouvernementale. Dans l'autre, la logique communautaire justifiait par elle-même l'empiètement sur ce domaine réservé nonobstant les textes contraires.

Emboîtant le pas à la Commission, la Cour n'a donc pas hésité à contourner les souverainetés nationales, préservées sur une matière précise dans un traité ratifié par les États membres, en faisant prévaloir son propre raisonnement, fût-il un peu spécieux, sur un texte pourtant clair. De plus, elle l'a fait en dépit de l'opposition expresse de tous les États membres qui avaient adopté unanimement la décision contestée en connaissance de cause et dont la plupart étaient venus la défendre devant la Cour.

En d'autres termes, la Commission et la Cour se sont accordées pour substituer leur appréciation à celle des États sur ce que ceux-ci entendent mettre en commun et sur la façon dont ils entendent coopérer ; elles l'ont fait en recourant à un principe qui, pour elles, domine tous les autres, celui de la primauté de l'intégration communautaire qui doit commander tout le reste, de gré ou de force ; elles l'ont fait en toute impunité puisqu'en vertu du droit qu'elles ont elles-mêmes forgé, elles sont à l'abri de tout recours sauf pour un État à ouvrir une crise politique majeure et risquée…


Une méthode hélas caractéristique et habituelle

N'imaginons pas cependant que cet épisode soit exceptionnel. Le point de départ se situe en 1964 lorsque, dans un arrêt " Costa contre E.N.E.L. " (4) — que certains ont qualifié de " coup d'État juridique " — la Cour a conféré aux normes communautaires une primauté absolue sur les droits souverains des États membres, y compris en matière constitutionnelle, en leur attribuant un effet direct dans leur droit interne. Depuis lors, nombreux sont les exemples de cette prévalence à laquelle les États ont dû se soumettre.

Pour la Commission, l'intérêt de communautariser une matière est évident : dans ce cadre en effet, elle tient le Conseil à sa merci puisqu'elle a le monopole de l'initiative et qu'elle est maîtresse de la procédure, y compris devant le Parlement européen lorsqu'il y a matière à co-décision. Les États membres réunis en Conseil n'ont alors plus le choix que d'approuver le projet tel qu'il leur est soumis, ou de le rejeter en bloc. Alternative impossible, évidemment. À toutes fins utiles, je renvoie les sceptiques à un autre arrêt récent de la Cour (5) qui a annulé les conclusions adoptées le 25 novembre 2003 par le Conseil, aux termes desquelles celui-ci avait suspendu les procédures de déficit excessif engagées à l'encontre de l'Allemagne et de la France et modifié les recommandations qu'il leur avait antérieurement adressées : l'annulation s'est fondée sur le fait que, après avoir adopté des recommandations, le Conseil ne pouvait pas les modifier ensuite sans une nouvelle impulsion de la Commission qui, seule, dispose d'un droit d'initiative.

Quant au mécanisme d'extension de ses compétences " par voie de proximité ", la Commission en use continuellement. Les exemples abondent et je me contenterai d'en citer un qui est d'actualité. La santé publique n'est pas une matière communautaire. Qu'à cela ne tienne ! L'unification du marché intérieur permet de toucher à tout, pourvu qu'on aborde la question par le bon bout. En l'espèce, il s'agit d'un projet de réglementation des publicités figurant sur les emballages alimentaires : la Commission a décidé d'y soumettre les " allégations nutritionnelles " et surtout les " allégations santé "(6), et d'interdire de tels messages lorsque les aliments dépassent certains seuils (d'alcool, de matières grasses, de sucre, de sel, etc.) dans le but explicite et politiquement porteur de lutter contre l'obésité. Pour faire bonne mesure, la Commission prévoit même de s'adjoindre les services d'une " autorité scientifique ". Le tour est joué : les associations de consommateurs poussent à la roue tandis que les industriels se battent sur le contenu des normes ; le Parlement a sauté sur l'occasion pour entrer dans le jeu et se livrer à un débat de fond ; quant aux États réunis en Conseil, ils sont piégés entre le rejet pur et simple avec le risque politique correspondant, et l'approbation qui les dépossède un peu plus (7).


Un problème de principe qui touche aux mécanismes communautaires eux-mêmes

Entendons-nous bien. La question n'est pas ici de savoir si telle norme alimentaire est bonne ou mauvaise, ou si l'instauration de sanctions pénales à l'encontre des pollueurs est souhaitable ou non ; ni de savoir s'il est ou non légitime de communautariser ces matières. La question posée est celle de la confiance que l'on peut accorder aux traités signés et aux instances chargées de les mettre en œuvre. Lors de la récente campagne référendaire, les défenseurs du projet de traité constitutionnel accusaient de procès d'intention ceux qui mettaient en doute les soi-disant garanties données aux États par telle ou telle stipulation. L'expérience quotidienne montre que ce sont ces derniers qui avaient raison.

L'Union Européenne ne fonctionne pas comme cela est écrit dans les traités.

En réalité, elle fonctionne selon un mécanisme d'intégration juridique à sens unique dont les traités servent de prétexte ou d'occasion : comme tout se tient plus ou moins, la domination sans recours que se sont arrogées la Commission et la Cour de justice, et le raisonnement par attraction qu'elles ont développé aboutissent de proche en proche à tout faire tomber dans le champ communautaire. C'est ainsi que, subrepticement, les États et les gouvernements, pourtant seuls dotés de la légitimité démocratique, sont dépossédés de leurs compétences au profit de ces deux organes dont le moins que l'on puisse dire est qu'ils sont d'essence oligarchique et technocratique.

Tant que cette captation n'aura pas cessé, c'est-à-dire tant qu'on n'aura pas posé clairement le problème des pouvoirs de la Commission et encadré davantage le rôle de la Cour de Justice, l'engrenage tournera. Mais ayons conscience qu'il aboutira inévitablement, tôt ou tard, qu'on s'en réjouisse ou qu'on le déplore, à une rébellion des peuples : la schizophrénie actuelle n'est pas durable, surtout après les élargissements récents. D'ailleurs, n'a-t-elle pas déjà commencé ? Le risque granit de jeter le bébé avec l'eau du bain, et de donner raison aux Cassandre qui craignent de voir l'Europe se défaire. L'enterrement du projet de traité constitutionnel n'y change rien, bien au contraire : il remet au premier plan l'enjeu concret d'une réforme nécessaire que les grands discours mystico-politiques avaient escamotée.

C'est pourquoi nous persistons à penser que, pour conforter la construction européenne dans un contexte qui a fondamentalement changé depuis cinquante ans, il faut remettre à plat son fonctionnement, mais en partant du réel et non de schémas théoriques, et qu'il faut le faire d'urgence.

Notes
(1) Affaire C-176/03. Tous les arrêts de la CJCE cités dans cet article sont consultables sur le site de la Cour de justice des communautés européennes : http://curia.eu.int/
(2) L'élargissement à 25 n'a pris effet qu'un an plus tard.
(3) Plusieurs directives ont été adoptées depuis le début des années 80, concernant notamment la prévention des risques majeurs (directives Seveso I et II), la lutte contre la pollution de l'air ou de l'eau, la protection de la nature et de la biodiversité ; s'y ajoutent des programmes de préservation ou de réhabilitation des espaces naturels (par exemple le réseau d'espaces protégés " Natura 2000 "), etc.
(4) Arrêt du 15 juillet 1964, affaire n° 6/64.
(5) Arrêt du 13 juillet 2004, affaire n° C-27/04.
(6) Allégations du type " riche en fluor " ou " pauvre en matières grasses "" renforce vos défenses immunitaires " ou " combat le stress "…
(7) À moins que ce projet ne passe à la poubelle à l'occasion du grand nettoyage d'automne entrepris par la Commission.

(Décryptage) ajouté le 24-9-2005


#42 did

did

    Confirmé

  • Membres
  • 54 Messages :
  • Localisation : aube

Posté 03 octobre 2005 à 15:31

salut à tous les paranos :parano:
comme disait coluche le communisme c'est l'exploitation de l'homme par l'homme, le capitalisme c'est l'inverse. les trust ou les syndicats gouvernent le monde, ce sont deux formes de capitalisme, dont les portefeuilles privés sont sous contrôle étatique, via les sociétés anonymes.
http://www.marxists....bc_dedicace.htm
de tout temps le pouvoir royal, ripoublicain, maçonnique, et j'en passe, n'ont qu'un objectif, maintenir la misère qui est leur fond de commerce. quel est le discour politique qui ne parle pas de social? et quel est celui qui ose dire prenez votre destin en main, aucun, nous les payons grassement pour nous exploiter. que ce soit bové, ou un autre il utilise la crédulté pour faire valoir une pensé bien arbitraire.
votre europe de mer........ est la soviètisation des esprits. la délinquence, le terrorisme sont le terreau fertil pour les politiques et faire valoir le futur état policier mondial. le communisme ou le capitalisme,  trust ou syndicats, ils cherchent depuis des années à faire en sorte de rendre dépendant les peuples pour justifier leur utilité. pour ce faire c'est simple, créer les conditions sociales favorables à l'application d'une politique totalitaire. :malice:  depuis l'après guerre les dirigeants financiers et maçonnique se sont mobilisé pour créer les conditions sociales de façon à justifier le bien fondé de leur actions. en créant les bonnes conditions sociales. ont ne nous impose plus l'armée dans la rue, c'est nous qui la réclamons. c'est nous qui demandons à ce faire pendre.
bravo  :bravooo:  les maçons, fortiches. ils ont presque réussit leur paris :cogite:
faut savoir que tous les politiques sortent de la même écoles, et si un non énarque arrive jusqu'a eux c'est qu'il lui ont laissé la porte ouverte parce qu'il occupe une part de terrain qu'il ne maîtrise pas, mais qu'il vont canaliser par ce nouveau venu. sinon ce brave homme avec ou sans moustache stalinienne, il ne passe pas à la téloche. rêvé plus aucune part de gâteau ou de terrain n'est pas occupé. tout est régie de A à Z, tous n'est pas encore arrivé parce que le climat social n'est pas arrivé a son terme, même si les conditions sont maintenant réunies.

#43 vicflame

vicflame

    Chercheur de lumière

  • Membres
  • 2 878 Messages :

Posté 24 octobre 2005 à 16:02

!!! IMPORTANT !!!

Chers amis,

Aujourd’hui, je vous fournis un court article portant sur Guantanamo, mais qui en dit pourtant fort long sur la situation EN EUROPE AUSSI. :o
Mes commentaires, après l’article…

Source : Journal belge « Metro » ( http://www.freemetro.be ) du lundi 24 octobre 2005, page 4.

AMNESTY MENE CAMPAGNE CONTRE LE CAMP DE GUANTANAMO

Tunis – L’organisation de défense des droits de l’homme Amnesty International veut sensibiliser et mobiliser l’opinion publique pour faire pression sur les USA et les amener à fermer le camp d’internement américain de Guantanamo. Outre les USA, cette campagne, qui se poursuivra jusqu’en avril 2006, cible cinq autres pays où sont implantés des camps d’internement, connus ou secrets, où se pratiquent tortures et autres pratiques inhumaines et dégradantes (Grande-Bretagne, Italie, Indonésie, Jordanie et Yémen). Elle vise trois objectifs majeurs : faire cesser les tortures, demander l’ouverture d’enquêtes indépendantes et poursuivre en justice les auteurs de ces actes.


Commentaire : Bien entendu, on nous parle ici du camp de Guantanamo. Dommage que l’on ne cite pas les 800 prisons transformées en « camps d’internement pour civils » sur le territoire américain !  :roll:

MAIS LE PLUS MARQUANT, c’est ce qui concerne les AUTRES PAYS !  :o  On s’étonnera peu de savoir que des camps de ce style existent au Yémen ou en Indonésie, MAIS LA OU L’ON EST EN DROIT DE S’INQUIETER, c’est lorsque l’on nous parle de camps de torture, CONNUS OU SECRETS, en ITALIE et en GRANDE-BRETAGNE (pays qui est le berceau de la démocratie constitutionnelle en Europe, rappelons-le) !!! :horreur_grosyeux:


Or, si des camps de TORTURE ou de concentration sont présents sur des territoires dits « démocratiques », cela signifie bien que nous sommes dans une période de fascisme et de dictature (l’Italie, elle, semble n’être jamais sortie du fascisme depuis la seconde guerre mondiale, et ce n’est pas le cas de Berlusconi qui me contredira) !!! 8-o :surpris:

Des mouvemenrts sociaux liés au pouvoir d'achat, aux conditions de travail ou aux acquis sociaux commencent à se montrer en Europe, et c'est un bon début... :D

MAIS il est vraiment GRAND TEMPS que les citoyens d’Europe commencent à s’occuper d’autre chose que de leur caddie, leur salaire et leur travail, car d’autres phénomènes PLUS INQUIETANTS ET PLUS DANGEREUX ENCORE sont en train d’atteindre nos sociétés (lois et technologies liberticides, suppression progressive des libertés, totalitarisme, camps de concentration…) !  :cogite:  :peur:

Vic.

Ce message a été modifié par vicflame - 24 octobre 2005 à 16:04.