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Je vous livre les informations telles quelles sont dispos sur les sites gouvernementaux.
Et la prochaine fois que vous invitez des amis étrangers en vacances chez vous, n'oubliez pas de vous mettre en règle avec la loi... car nul n'est sensé l'ignorer... c'est bien connu
ETRANGERS EN FRANCE
L'attestation d’accueil taxée 15 euros
(02/12/04)
Une personne française ou étrangère souhaitant héberger en France un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois doit désormais verser une taxe de 15 euros pour chaque demande de validation d’attestation d’accueil. C’est ce qu’indiquent deux textes réglementaires publiés au Journal officiel du dimanche 28 novembre et du mardi 30 novembre 2004.
Cette nouvelle règle fait suite à la récente modification des conditions d'accueil des étrangers en France découlant de la loi sur la maîtrise de l'immigration du 26 novembre 2003. Notamment, la personne s'engageant à héberger un étranger doit se présenter personnellement en mairie. Des agents communaux peuvent vérifier sur place si le logement proposé par l'hébergeant est convenable.
Actualité service-public.fr :
Modification des conditions de délivrance de l’attestation d’accueil (26/11/04) (note de db voir ci dessous)
Sur le site Legifrance, service public de diffusion du droit :
Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales (...)
Arrêté du 29 novembre 2004 portant création d'un timbre fiscal de 15 euros constatant le paiement de la taxe prévue à l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l'Office des migrations internationales (...)
Sur le site du ministère de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales :
Circulaire NOR/INT/D/04/00135/C du 23 novembre 2004 relative à la délivrance de l’attestation d’accueil
Texte source ici : http://www.service-p...il_15euros.html
Modification des conditions de délivrance de l'attestation d'accueil
(26/11/04)
Les conditions de délivrance de l'attestation d'accueil pour un étranger désireux d'effectuer en France un séjour de moins de trois mois (privé ou familial) sont modifiées.
La personne s'engageant à héberger un étranger doit se présenter personnellement en mairie. Des agents communaux peuvent vérifier sur place si le logement proposé par l'hébergeant est convenable. L'hébergeant doit également s'engager à subvenir aux frais de séjour de l'étranger. Une assurance est obligatoirement souscrite au profit de l'étranger (par lui-même ou par l'hébergeant) afin de "couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée de son séjour en France".
C'est ce qu'indique notamment un décret publié au Journal officiel du mardi 23 novembre 2004 suite à la loi sur la maîtrise de l'immigration du 26 novembre 2003.
Sur le site Legifrance, service public de diffusion du droit :
Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Texte source ici : http://www.service-p...l_etranger.html
Diamant
