Si
vous voulez réagir sur cet article, cliquez sur ce lien.Dix bonnes raisons, chacune suffisante, de voter NON au référendum sur la constitution européenne. Car si elle était approuvée...
Donc le Luxembourg ou Malte, avec leurs 400 000 habitants chacun, soit un centième de la population européenne, ou le Royaume-Uni dont la population n'est pas franchement pro-européenne, ou certains des dix derniers petits arrivés dont le PNB par habitant sont au dixième de celui du Luxembourg, pourront s'opposer avec les mêmes droits à toute modification de la Constitution!
La constitution américaine est écrite sur moins de 20 pages. La constitution européenne fait 350 pages,
et plus de 850 avec les annexes !
Cela signifie que tous les détails et les lois sont "gravées dans la pierre" et qu'il sera quasiment
impossible de les changer, impossible par exemple de changer la politique économique de l'Europe
(ou d'un quelconque des sujets soulevés dans cette listes) d'une manière démocratique par une législation
débattue au Parlement Européen. La constitution deviendra la base jurisprudentielle pour les futures
législations ainsi que pour la Cour européenne du Luxembourg.
Aucune Constitution dans le monde ne verrouille à ce point le champ de la politique économique et monétaire.
Une véritable Banque centrale devrait au contraire être mise au service du développement et de
l'harmonisation. L'emploi devrait être sa priorité, des objectifs de change devraient être fixés de
manière coordonnée, une inflation différenciée devrait être tolérée, et la Banque centrale devrait
pouvoir financer les politiques structurelles.
ARTICLE III-177
... conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est
de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques
économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la
concurrence est libre.
ARTICLE III-185
L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix [...]
Le Système européen de banques centrales agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où
la concurrence est libre.
ARTICLE III-188
Ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes
de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de
l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme
C'est, hélas déjà le cas depuis le Traité de Maastricht... mais est ce qu'une erreur doit être, pour autant, constitutionnalisée ?
ARTICLE III-181
Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après
dénommées "banques centrales nationales", d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux
institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales
ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États
membres [...]
La masse monétaire qui nous permet de produire et de consommer a donc maintenant pour seule contrepartie les emprunts émis auprès des banques privées par les entreprises et les ménages, emprunts chargés d'intérêts conséquents...
Thomas Edison écrivait déjà: "Il est absurde de dire que notre pays peut émettre des millions en obligations, et pas des millions en monnaie. Les deux sont des promesses de payer, mais l'un engraisse les usuriers, et l'autre aiderait le peuple. Si l'argent émis par le gouvernement n'était pas bon, alors, les obligations ne seraient pas bonnes non plus. C'est une situation terrible lorsque le gouvernement, pour augmenter la richesse nationale, doit s'endetter et se soumettre à payer des intérêts ruineux."
Ainsi le revenu minimum ou le droit au logement ne sont-ils pas reconnus.
La Commission Européenne refuse de retirer la directive Bokelstein et objecte déjà que si on veut faire de l'Europe une économie performante et réellement compétitive, les dispositions de la charte ne sont pas négociables.
Ce projet de directive concerne l'ensemble des services dont la fourniture implique une contrepartie financière, à quelque niveau que ce soit, indépendamment des missions d'intérêt général qui peuvent être les leurs, sans adoption préalable d'une directive cadre sur les services publics ou d'intérêt général. Considérés comme des entraves au développement du marché intérieur, les agréments exigés par les Etats sont réputés illégaux. Les procédures de contrôle échappent aux Etats sur le territoire desquels le service est fourni et relèvent du pays dans lequel le prestataire est établi : c'est le principe dit du "pays d'origine".
En rupture totale avec la démarche classique d'harmonisation "par le haut" par l'édiction de règles ou
principes, le projet ouvre donc un marché hautement concurrentiel sur le plan social et juridique, au
prétexte de simplifier les procédures d'établissement et/ou de prestation de services au sein de l'Union.
Or qui pourrait accepter sans broncher de voir la législation sociale, les conventions collectives ou
la protection des consommateurs rabaissées au rang d'avantages commerciaux ?
...alors que la citoyenneté - à ne pas confondre avec la nationalité - devrait être accordée à tous les résidents, sous condition de résidence pendant un certain temps.
...alors qu'elle a largement démontré sa capacité de nuisance non seulement sur le plan environnemental, mais aussi en ce qui concerne l'exode rural, le chômage des paysans et l'écrasement des agricultures non européennes.
Donc, si 1 000 000 de citoyens européens font la demande d'un acte législatif, la commission Européenne
pourra y donner suite, dès lors que cette proposition entre dans le cadre de la constitution. Mais il y
a deux verrous:
Premier verrou : la commission pourra, elle ne doit pas. Si ça ne lui plaît pas, elle ne fait rien. C'est
la commission, et elle seule, qui décide si elle donne suite ou pas !
Deuxième verrou: ça ne pourra se faire que dans le cadre de la constitution, les principes de la
constitution. Par exemple, pour la taxe Tobin, la commission dira : "Désolé, il y a un article qui dit
qu'on n'a pas le droit d'empêcher la totale liberté de circulation des capitaux, ou bien il faut
l'unanimité".
Donc votre pétition s'arrête là.
Par contre, si vous voulez plus de libéralisme il n'y aura pas de problème! Si on dit par exemple :
"On va abolir la durée maximum de travail", il n'y aura aucune difficulté, la commission donnera suite.
ARTICLE I-47
Principe de la démocratie participative :
1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives
la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action
de l'Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations
représentatives et la société civile.
3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission procède à de
larges consultations des parties concernées.
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif
d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions,
à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un
acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne
arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle
initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent
doivent provenir.
Chacune des dix bonnes raisons qui précèdent suffirait à elle seule pour que vous votiez "NON" au référendum. Mais on vous objectera ces dix arguments:
Actuellement nous vivons dans le cadre du traité de Nice et il n'y a pas de catastrophe ! Et nous y vivrons
au moins jusqu'en 2009... On est dans ce traité, et on ne s'en porte pas plus mal,... ni mieux d'ailleurs.
Mais si le traité de constitution est ratifié, elle prendra la suite en 2009 (et certaines de ses
dispositions d'ailleurs ne prendront corps qu'en 2014), donc nous avons pas mal de temps devant nous
encore...
Qu'est-ce qui se passe si le traité est refusé ? Sur le plan juridique il ne se passe rien : les traités
antérieurs continuent, la situation dans laquelle nous sommes se poursuit. Mais nous remettrons en
chantier un autre traité, avec tout le temps nécessaire. Il n'y a pas le feu, aucune urgence.
Ce n'est pas si sûr que ça! Dans les pays procédant par référendum le résultat n'est pas connu d'avance! On a bien vu que ce qui est isolé, ce sont les politiques libérales qui ne recueillent nulle part l'adhésion des populations qui s'opposent à la contrainte, au libéralisme, au chômage, à la précarité, à la baisse des revenus, à la délocalisation ! Comment voulez-vous que cette idée soit populaire ?
Dans le Préambule de la Constitution française (comme dans la Constitution belge, celle d'Allemagne, du Danemark, de l'Espagne, de Finlande, de l'Italie, de l'Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de Suède), le droit au travail, le droit à un revenu minimum, le droit à un salaire minimum, le droit à une allocation de chômage, le droit à une pension de retraite, le droit à la couverture des soins de santé, à un logement décent sont garantis.
Dans le projet de Constitution européenne, ces droits ne figurent pas. S'agissant de la santé et de la sécurité sociale, le texte "reconnaît et respecte" ce qui se fait dans les Etats. Sans plus. Ce qui n'engage à rien de la part de l'Union européenne. Le droit au travail devient le droit à en chercher. Ce qui est très différent.
L'Union européenne n'adhère pas à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) qui reconnaît ces droits sociaux collectifs. Par contre, elle adhère à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui ne les reconnaît pas.
La Constitution ne fournit aucune définition du "service d'intérêt économique général.". Par contre les
documents de la Commission européenne (Notes de 2000, Livre Vert de 2003, Livre Blanc de 2004) sont
éloquents : les pouvoirs publics ne peuvent créer des Services d'Intérêt Economique Général (SIEG) que
si deux conditions sont remplies :
a) que le marché (l'initiative privée) ne fournisse pas le service
b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence.
Enfin, le traité constitutionnel proclame que la liberté d'établissement et la liberté de circulation des services sont des "valeurs fondamentales" de l'Union européenne (article I-4). La proposition de directive déposée par le Commissaire européen Bolkestein sur "les services dans le marché intérieur" fournit la démonstration, confirmée par des experts de tous bords, que l'application intégrale de cette "valeur fondamentale" conduit à la disparition des services publics, de nos systèmes de sécurité sociale et du modèle européen de solidarité.
Avec cette Constitution, c'est la fin de la capacité des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux de procurer des activités de service auxquelles tous ont accès et dont les coûts sont mutualisés. Et l'impossibilité de créer des services publics européens. L'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l'OMC pourra s'appliquer totalement sans que les Etats ne puissent s'y opposer vu l'existence de cette Constitution.
D'autre disent que cette constitution, pour la première fois, reconnaît les services publics. Absolument pas ! Mensonges ! ils le sont moins qu'ils ne l'étaient auparavant...! Pour le coup, le traité est en retrait sur le traité d'Amsterdam. Le traité d'Amsterdam considérait que les services publics étaient des valeurs, comme la liberté, l'égalité. Mais le traité, là, ne les reconnaît plus comme des valeurs, il dit : " Les services d'intérêt économique général, - il ne parle pas de services publics - auxquels les Etats attachent de la valeur "... Ca n'a rien à voir ! Le mot y est, mais il ne signifie pas la même chose. Ces services publics, dits "services d'intérêt économique général", sont subordonnés aux règles de la concurrence dans le Traité, c'est-à-dire qu'on peut faire tous les services publics que l'on veut, mais il faut qu'ils soient soumis à la concurrence ! C'est-à-dire exactement l'inverse de ce qu'est un service public qui n'est pas là pour concourir ou pour être rentable, mais pour remplir des missions particulières !
Et le texte dit : "La loi détermine les services publics" mais on ne dit même pas comment cette loi
va être votée. Le traité est muet sur ce point capital!
Même avec le traité d'Amsterdam où les services publics étaient reconnus comme valeur, on a continué
à démonter les services publics. Alors là, quand ils ne sont même plus reconnus comme valeur, il n'y
a aucune raison de penser que quoi que ce soit va changer !
La Constitution réduit à néant ce mensonge : Article I-26, 2 : "Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement."
Le monopole de l'initiative de la Commission est maintenu. Et la technique de la codécision tant vantée par les partisans du " oui " a pour effet que le Parlement européen ne peut modifier les textes soumis par la Commission que si celle-ci marque son accord.
L'article III-314 qui introduit la politique commerciale commune et donc notre rôle à l'OMC, stipule : "l'Union contribue conformément à l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs et à la réduction des barrières douanières et autres."
On se trouve clairement en présence d'un choix politique. Un choix politique dont même la Banque Mondiale remet en cause, aujourd'hui, l'efficacité pour la création d'emplois. Mais supprimer les restrictions aux investisseurs qui ne supportent pas les lois sociales, les lois environnementales, le respect des droits humains fondamentaux, c'est une exigence des organisations patronales européennes.
Si la Constitution est adoptée, il ne sera plus possible, comme l'a fait Jospin en 1998 sous la pression des associations, des syndicats, du PCF et des Verts, de dire que l'AMI doit être négocié non pas à l'OCDE, mais à l'OMC. Comme, depuis, la négociation a échoué à l'OMC, le patronat exige que l'AMI revienne dans le cadre européen. D'où sa présence dans la Constitution. On mesure ainsi l'incohérence de ceux qui ont combattu l'AMI en 1998 et qui le soutiennent aujourd'hui.
Invoquant ce que, dans le jargon, on appelle les "clauses passerelles" et les "coopérations renforcées", certains prétendent qu'ainsi la clause de l'unanimité peut être surmontée, ce qui fournirait des opportunités d'avancées significatives. C'est faux: dans tous les cas de figure, on retrouve d'une manière ou d'une autre l'exigence de l'unanimité. Une réalité s'impose : si cette Constitution est ratifiée, il sera impossible de la modifier avant de très nombreuses années. Nos enfants comme nos petits enfants auront à la subir.
Cette affirmation est inexacte car les électeurs n'ont aucune possibilité de sanctionner la Commission
par leur vote, et le Parlement européen, ni aujourd'hui, ni dans le cadre de la Constitution, ne peut
imprimer de choix politiques à la Commission.
De plus, le droit de pétition ne permet pas de modifier la Constitution puisque la commission en fera
ce qu'elle veut...
C'est exactement le contraire !
Le traité, reprenant en cela les dispositions de Maastricht, rappelle que la politique de défense
commune éventuelle doit être compatible avec les obligations des pays membres de l'OTAN,
c'est-à-dire que c'est l'OTAN qui donne le feu vert à une politique de défense Européenne.
Or l'OTAN, ce sont les Etats-Unis. Qui détient la plus haute responsabilité militaire à l'OTAN ?
Un officier US. Qui est le chef suprême de cet officier ? Le Président Bush qui espère la ratification
de la Constitution puisqu'elle consolide le lien de soumission des Européens aux USA
ARTICLE I,41,2 :
"La politique de l'Union (...) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour
certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN
et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre"
ARTICLE I,41,7 :
"Les engagements et la coopération dans ce domaine [en cas d'agression] demeurent
conformes aux engagements souscrits au sein de l'OTAN qui reste, pour les Etats qui en sont membres,
le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre."
Le "oui" de combat, ce n'est rien d'autre qu'une promesse. Comme celle de Jacques Delors qui, en 1992,
promettait : "acceptez le traité de Maastricht et nous ferons l'Europe sociale tout de suite après"...
Il y a treize ans...
Ils nous disent "le texte n'est pas franchement bon et il ne répond pas à nos attentes, mais il
faut l'adopter pour conserver les quatre ou cinq points positifs qu'il contient ; quant au reste,
nous allons nous battre, après la ratification, pour l'améliorer ; notre "oui" s'inscrit donc dans la
perspective de ce futur combat". Raisonnement perverti pour trois raisons, car :
1) nous pouvions nous contenter d'un simple traité
2) cela revient à dire : nous ne nous battons pas aujourd'hui contre ce texte, mais rassurez-vous,
nous nous battrons demain, une fois qu'il sera devenu la Constitution.
3) ils savent pertinemment qu'ils ne pourront pas modifier ce texte. La règle de l'unanimité fige
la construction européenne dans son état actuel. Elle bloque toute espérance d'approfondissement
avant de nombreuses années.
Il faut donc se donner le temps de discuter!
Une Europe solidaire veut dire une Europe qui pratique la justice sociale, qui élève le niveau de vie des plus démunis. Il faut répartir la richesse autrement, il faut consacrer les ressources nécessaires à la solidarité, et ce n'est pas le libre-échange qui va faire ça, ce sont des investissements massifs dans les infrastructures, dans la santé, dans l'éducation. Et donc la perception de taxes globales, qui par définition toucheront plus les riches que les pauvres... Ceci est totalement absent du projet!
La solidarité envers les générations futures, c'est se soucier de ce que sera la planète dans un futur maintenant proche, ne pas gaspiller l'énergie comme nous le faisons, bousiller les paysages et l'atmosphère. Donc ça veut dire revenir sur l'absurdité de ces échanges commerciaux tous azimuts! Il faut tout remettre à plat en quelque sorte, et c'est pour ça qu'il est indispensable de se donner le temps de discuter, un an, deux ans, trois ans. Ca le mérite ! Pour repartir dans la bonne direction ! Or, c'est toute une construction sociale qui est rendue absolument impossible par ce projet de Constitution.
A-J Holbecq
Le 5 février 2005
http://tiki.societal.org
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Sources
Compilation des argumentaires de
Bernard Cassen (Emission Des Sous...et des Hommes du 22 Octobre 2004 sur AligreFM),
Yves Cochet (Question à Assemblée Nationale),
Michel Husson (Rouge n°2092),
Raoul Marc Jennar (Indymedia),
et André-Jacques Holbecq.