La mise à pied disciplinaire est une sanction par laquelle l’employeur interdit à un salarié de venir travailler pendant une durée précise, fixée à l’avance, sans lui verser de salaire pour cette période. Le contrat n’est pas rompu : il est suspendu, puis il reprend. Aucune durée maximale n’est inscrite dans la loi, c’est le règlement intérieur ou la convention collective qui pose la limite. Une procédure encadrée doit être respectée, sous peine d’annulation.
- Nature : une sanction disciplinaire, prononcée pour une faute, qui suspend le contrat de travail.
- Durée : déterminée dans la lettre de sanction, jamais indéfinie, et plafonnée par le règlement intérieur ou la convention collective.
- Salaire : non versé pendant les jours de mise à pied.
- Procédure : convocation à un entretien préalable, entretien, puis notification écrite et motivée.
- Délai d’action : en principe deux mois à partir du moment où l’employeur connaît les faits.
Table des matières
ToggleMise à pied disciplinaire : définition et effets sur le contrat de travail
Parmi les sanctions que peut prononcer un employeur (avertissement, blâme, mutation, rétrogradation, licenciement), la mise à pied se situe à un niveau intermédiaire. Elle est plus lourde qu’un simple rappel à l’ordre parce qu’elle touche directement la rémunération, mais elle laisse le lien contractuel intact. Le salarié ne travaille pas, l’employeur ne paie pas, et chacun retrouve ses obligations au terme de la période.
Elle doit répondre à une faute réelle : retards répétés, absences injustifiées, insubordination, manquement aux consignes de sécurité, comportement déplacé envers un collègue. La sanction doit aussi rester proportionnée. Trois jours de mise à pied pour un retard isolé de dix minutes risquent d’être jugés excessifs si le dossier arrive devant un conseil de prud’hommes.
Deux garde-fous reviennent sans cesse. D’abord, la sanction doit figurer parmi celles que prévoit le règlement intérieur lorsque l’entreprise en possède un. Ensuite, un même fait ne peut être sanctionné deux fois : l’employeur qui a déjà prononcé un avertissement pour un incident ne peut pas, quelques semaines plus tard, y ajouter une mise à pied pour ce même incident.
Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : la différence qui change tout
Les deux expressions se confondent dans le langage courant, alors qu’elles n’ont ni la même nature ni la même fonction. La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction en soi : c’est une mesure d’attente, prise quand la présence du salarié dans l’entreprise paraît impossible le temps d’examiner une faute grave. Elle prépare généralement un licenciement.
| Critère | Mise à pied disciplinaire | Mise à pied conservatoire |
|---|---|---|
| Nature | Sanction définitive | Mesure provisoire |
| Durée | Fixée dans la lettre | Le temps de la procédure, sans date prévue |
| Moment | Après l’entretien préalable | Avant ou pendant la procédure |
| Salaire | Retenu pour la durée | Dû si la faute grave n’est pas retenue |
| Suite | Reprise du travail | Sanction ou licenciement |
Une conséquence pratique : si l’employeur annonce une mise à pied sans en préciser la durée, elle est en réalité conservatoire, et il doit engager sans tarder la procédure qui suivra. Lorsqu’elle débouche sur un licenciement pour Faute grave, la période n’est pas payée. Si la faute grave est écartée, le salaire de la période doit en principe être régularisé.
Durée d’une mise à pied disciplinaire : qui fixe la limite ?
Le Code du travail ne donne aucun plafond chiffré. L’employeur ne peut donc pas choisir librement : il doit s’appuyer sur le règlement intérieur, qui indique souvent trois, cinq ou huit jours au maximum, ou sur la convention collective de la branche. En pratique, on rencontre le plus souvent des durées de un à cinq jours, davantage pour des fautes sérieuses mais ne justifiant pas un licenciement.
Trois points de vigilance se dégagent :
- la durée doit être exprimée en jours ou en dates précises dans la lettre, pas sous forme de formule vague ;
- elle ne peut pas être appliquée avec effet rétroactif ;
- une durée qui dépasse le plafond du texte applicable expose la sanction à l’annulation ou à la réduction par le juge.
Plus la durée est longue, plus la faute doit être solidement documentée : témoignages, courriels, rapports, relevés d’horaires. L’employeur qui ne peut pas prouver les faits voit sa sanction fragilisée, quelle que soit sa bonne foi.
Procédure disciplinaire : convocation, entretien et notification
La procédure compte autant que le motif. Une faute avérée peut conduire à l’annulation de la sanction si les formes n’ont pas été respectées. Voici l’enchaînement habituel :
- La convocation. Elle est envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Elle indique l’objet (une sanction est envisagée), la date, l’heure et le lieu de l’entretien, et rappelle que le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou, à défaut de représentants dans l’entreprise, par un conseiller extérieur.
- Le délai de réflexion. L’entretien ne peut pas avoir lieu avant cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation, afin que le salarié prépare sa défense.
- L’entretien. L’employeur expose les griefs, le salarié donne ses explications. Mieux vaut qu’un témoin prenne des notes.
- La notification. La sanction est notifiée par écrit et motivée. Elle ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après l’entretien, ni plus d’un mois plus tard.
Enfin, l’employeur ne peut sanctionner que dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits, sauf si des poursuites pénales ont été engagées. Passé ce délai, la faute est prescrite pour la voie disciplinaire. Une ancienne faute peut cependant être rappelée si le comportement se reproduit.
Salaire, congés et ancienneté pendant la mise à pied
Le principe est simple : pas de travail, pas de paie. La retenue porte sur les jours de mise à pied, calculée au prorata de la rémunération habituelle, primes comprises lorsqu’elles sont liées à la présence. Le bulletin de paie doit faire apparaître cette retenue de façon lisible.
Le contrat reste en vigueur : l’ancienneté continue de courir, et l’employeur ne peut ni supprimer le poste ni imposer un changement. Pour les congés payés et certains droits à avantages liés au temps de présence, la période d’absence peut avoir une incidence selon les règles applicables et la convention collective. Il vaut mieux demander des précisions par écrit au service RH ou vérifier le texte de la branche.
Pendant la mise à pied, le salarié n’a pas le droit de travailler pour l’entreprise. Exercer un autre emploi reste possible sous réserve de respecter l’obligation de loyauté et les clauses d’exclusivité éventuelles.
Cas particuliers : salarié protégé, fonctionnaire et mise à pied sans faute avérée
Le salarié protégé (délégué syndical, élu du personnel) bénéficie d’un régime renforcé. Une mise à pied disciplinaire est considérée comme un changement des conditions de travail qui nécessite son accord, et, pour la mesure conservatoire, une autorisation de l’inspection du travail est requise pour tout licenciement qui suivrait. Ignorer ces règles expose l’employeur à des conséquences lourdes.
Dans la fonction publique, le vocabulaire est différent : on parle d’exclusion temporaire de fonctions, et la procédure passe par le conseil de discipline selon la gravité. Ne la confondez pas avec la Disponibilité d’un fonctionnaire, qui est une position administrative demandée ou décidée pour d’autres motifs, sans lien avec une sanction.
Autre situation fréquente : l’employeur qui renonce à sanctionner après la mise à pied conservatoire. Il doit alors rétablir le salarié dans ses droits et régulariser la paie. Une mise à pied prolongée sans suite claire peut elle-même être contestée.
Erreurs fréquentes et conseils pour contester une sanction
Côté employeur, les causes d’annulation reviennent souvent : absence d’entretien préalable, durée non précisée, motif flou dans la lettre, sanction trop lourde au regard des faits, délai de deux mois dépassé. Une consigne énoncée à l’oral ne remplace pas la procédure : dans l’affaire où « C’est terminé, la consigne est formelle » a été lancée par un responsable pour affirmer la priorité donnée à la sécurité, il s’agit d’une prise de position publique, pas d’un acte disciplinaire valable en droit du travail.
La confusion entre sanction et fait divers est tout aussi courante. Lorsque Un animateur phare de Skyrock interpellé après une fausse identité policière occupe l’actualité, la question de la réaction de l’employeur se pose, mais elle ne se résout qu’à travers les règles décrites ici : faits établis, procédure, sanction proportionnée. De même, quand Lola Dumenil, ancienne compagne de Florent Manaudou, riposte publiquement à des critiques, on rappelle qu’une réaction sur les réseaux ne vaut pas défense dans un entretien préalable : c’est devant l’employeur, puis devant le juge, que les arguments comptent.
Côté salarié, quelques réflexes aident :
- demander la lettre de convocation et la conserver avec l’accusé de réception ;
- se faire assister à l’entretien et demander la communication des faits reprochés ;
- répondre par écrit à la lettre de sanction si des éléments sont inexacts ;
- se rapprocher d’un représentant du personnel, d’un syndicat ou d’un conseil juridique avant de saisir le conseil de prud’hommes.
Le juge peut annuler la sanction si elle est irrégulière, injustifiée ou disproportionnée, ce qui ouvre droit au remboursement des retenues de salaire. Les délais de saisine varient selon la nature de la demande : ne tardez pas à vous faire conseiller. Cet article reste informatif et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation.
Une mise à pied disciplinaire peut-elle être refusée par le salarié ?
En principe, non : c’est une sanction décidée par l’employeur dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, et le refus de l’exécuter peut constituer une nouvelle faute. Le salarié peut en revanche la contester ensuite. Le salarié protégé fait exception, puisque son accord est nécessaire.
La mise à pied disciplinaire figure-t-elle dans le dossier du salarié ?
Oui, la lettre de notification est conservée dans le dossier personnel et peut être invoquée pour apprécier une récidive. Au bout de trois ans, une sanction ne peut plus être utilisée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Peut-on être mis à pied sans entretien préalable ?
Pour une mise à pied disciplinaire, l’entretien préalable est obligatoire, sauf cas particulier prévu par un texte. La mesure conservatoire peut être immédiate, mais elle doit être suivie rapidement d’une convocation.
Combien de temps après les faits l’employeur peut-il prononcer la sanction ?
L’employeur dispose de deux mois à partir du moment où il a connaissance des faits pour engager la procédure. Après l’entretien, la sanction doit être notifiée dans le délai d’un mois.
Le salarié est-il indemnisé par le chômage pendant une mise à pied ?
Non, le contrat de travail continue d’exister, donc le salarié n’est pas demandeur d’emploi. La retenue de salaire n’ouvre pas droit à une allocation de remplacement.



